Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

i6_9; Du Cu!tè Divin. If~94 ou qui en ont été dépofitaires publics , aumône, 'leîdites perf ~nn~ ecclêfrafH– par corps, & tous autres par toutes· ques pol!lrr&nt être contra.fntes par fàf– voies' dues & raifonnables ; & feront fie de leu'? ~émporeI , & fe~ biques en outre condamnés en telle atnbtde p:ar tout~s vo-ies dues & ra.ifom;iable"s , qu'j 1 appartiendra, !llê~e fera procédé même· les; ttn'! ~· les antr·~ ,. ·au· paie... extraord'inai!rement. contre eux , s'il y ment ~~ dêbamfé~· de nO'S procnreurs. échet. ou de ceux des hauts-juilîciers en cas XXXVI. Lors de la remife defdites de pourfuite de leur part ; laiffant à minutes ou groffes au grdm.e par les ptt-. · Ier lDludence dès juges de prononcer de fonnes mentionnée·s aux deux articles plus grandes peines felon l'exigence des précédens, il fera dreffé procès - verbal cas , notamment en cas de récidive. de r état d'icelles, & elles feront para- XL. Enjoignons à nos procureurs gé– phées par le juge ; après quoi il en fera néraux & à leurs fubftituts aux jurif– donné une décharge en papier commun tiiétions ci-ddf us mentionnées , de faire par le greffier, à ceux qui les auront rap- toutes let pourf uites & diligences né– portées. ceffaires pour l'exécution des préfen- XXXVII. Toutes les groffes des regif- tes , fans que lefdites ponrfuites, pro– tres qui auront été remifes au greffe, y cès-verbaux , fentences & arrêts inter– demeureront; & à l'égard des minutes, venus fur icelles, puiffent être fujets autres neanmoins. que celles des regiihes aux droits de contrôle des exploits, ou ou aél:es des confifloires, il fera ordonné de fceau, ni autres droits de quelque qu,elles feront remifes ou renvoyées à nature qu'ils foienr. ceux qui en doivent être dépofitaires , à XLI. Déclarons pJreillement exempts la charge par eux d'en remettre au greffe des droits de contrôle & tous autres, une expédition figné~ d·eux en papier tant les regiihes mentionn~s en la pré– commun; voulons à l'égard des minutes fente déclaration, que les extraits <les defdits regifires ou aétes des confiiloires, aél:es y contenus, & les décharges qui qu'elles demeurent au greffe, ainft que les feront données dans les cas ci-deffus groffes. marqués. XXXVIII. Nos procureurs aux bail- XLII. Voulons que la préîente dé- liages, fénéchauffées & fieges quî auront claration f oit exécutée felon fa forme & la connoilfance des cas royaux, feront teneur, à commencer au premier janvier tenus d'envoyer à nos procureurs géné- 1737. dérogeant en tant que befoin fe– ·raux, fix mois après la publication de la rait à tous édits , déclarations , ordon· préfente déclaration , un état en papier nances & réglemens , en ce qui ne commun, certifié du greffier, de ceux qui feroit pas conforme aux difpofitions y auront fatisfait aux difpofitîons y conte- contenues. nues, & d.e ceux qui n'y auront pas fa- S 1 Do NNONS EN MANDEMENT tisfait, ce qu'ils feront tenus de faire en- à nos amés & féaux confeillers les fuite tous les ans dans le mois de mars gens tenant notre cour de parlement au p!us tard. à Grenoble, que ces préfentes ils gar- XXXIX. En cas de contravention aux dent, obfervent & entretiennent, faf– difpofitions de notre préfente déclara- fent garder , obferver & entretenir_, tion, qui concernent la forme des re- & pour les rendre notoires à nos fu-. giilres & celle des aétes qui y feront jets , les faffent lire , publier & i·e-.. contenus , la rtmife defdits regiflres à giilrer , même en temps de vacations. <eux qui en doivent être chargés, & CAR tel dl: notre plaifir; en témoin l'apport qui en doit être fait au greffe de quoi nous avons fait mettre notre des jurifdiétions royales , voulons que fcel à cefdites préfentes. Do N N .É à les laïques foient condamnés en dix li- Verfailles le neuvieme jour d·avril, l'an vres d'amende, ·& les curés ou autres de grace mil fept cent trente-Ex, & perfonnes eccléfiailiques en dix livres de notre regne le vingt-unieme. d'aumône, applicable à telle o~uvre pie Signé , LOUIS. Et plus has : Par le -que les juges eflimeront à propos, & les Roi Dauphin. BA UYN. Et fcellé .du uns & les autres en tels dépens, do1n- _grand fc.eau de cire rouge. nuges & intérêts qu'il appartiendra; au paiem'11t defquels, enfemble de ladiçe .Regijlrée ~ oui éJ ce requérant k pr.o- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)