Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 2 : Des ministres de l'Eglise

'4° 1 dont ils doivent être jugés. TIT. III. CHAP. VI. 4°2- il ne parleroit que des c~ofes qpi l'ayoie~t miffion fût tiré: des ,regifl!l\es ~u par!e– pu bleLfe~; que le preml~r arre~ q~l avol~ ment ~ ou du ~oln~ qu, elle, t~t revoquee, été donne en cette matlere ~ etolt celm comme auffi 1 arret d enregtftrement du du confeil d'état du 21. mars 165+ figné 2.2. feptembre 16 54- . en" commandement, par leque!~. ~ caufe .. Page ~ 16 7' . du défaut de ferment de fideltte de la Mondlt felgneur d Arles a finI fon rap- part dud. feigneur cardinal de Retz ~ il port par faffaire de M. de ChaLfebr~s , eil ordonné au chapitre de l'églife ~ de doaeur de Sorbonne & curé de la parolLfe nommer des officiers pour l'admini1lra- de la Magdeleine de cette ville ~ lequel tion du fpirituel du diocefe ~ & même par exerçant la charge de grand vkaire de la commiffion expédiée fur l'arrêt ~ il lui monfeigneur le cardinal de Retz ~ avoit été donne pouvoir & mandement de ce faire. condamné par défaut à être banni à per- Qu'il y avoit un fecond arrêt du 22. pétuité du royaume ~ & fes bénéfices dé– :lotît 16;4' par lequel l'archevêché de Pa- darés vacans & impétrables ~ pour les ris étoit declaré vacant par la démiffion caufes contenues en la fentence de mon- \ pure & fimple dud. feigneur cardinal de lieur le lieutenant civil du 27. feptembre Retz, avec défenfes aux lieurs Chevalier 16; f. fur quoi ils avoient cru qu'il falloit & l'Avocat qui exerçoient la charge de former plainte de lad. fentence ~ attendu grand vicaire, d'en continuer les fonc- que ledit fieur lieutenant civil n'étoit tions: après quoi il a fait voir les dangereu- point juge compé'tent ni de la perfonne fes maximes que ces deux arrêts établif- du fieur de Chafiebras J ni pour déclarer [oient; favoir ~ qu'on ne peut faire les fes bénéfices vacans & impétrables. fonétions fpirituelles avant la preil:ation Page l [67' de ferment de fidélité ~ & que les évêchés Le rapport achevé ~ la compagnie a font V;lcans par la feule démiffiOJl ~ avant fait faire letture des pieces mentionnées qu'elle fait acceptée ~ & partant qu'il fal- en icelui; après laquelle monfieur l'abbé lait s~ en plaindre. Poncet ~ promoteur~ a dit, entr'autres cho- Et enfui te , il a dit ~ que le plus grand fes, que les aaes repréfentés avec tant griefque l'églife avoit reçu -' & dont il fal- de foin & d'exattitude par monfeigneur loit continuellement fe plaindre jufqu'à ce l'archevêque d'Arles ~ faifoient remar– qu'il ft1t réparé, était la commiffion du quer deux elltreprifes principales contre Roi donnée à Paris le 2 1. feptembre 1654' les immunités perfonnelles de l'églife , par laquelle Sa MajeHé ordonne à fan par- . dont rune regardoit monfejgneur le car– lement de Paris d'informer contre led. fei- dinal1.1azarin & l'autre monfeigneur le gneur cardinal de Retz, & les informa- cardinal de Retz. tionsJapportées audit parlement procéder Page II6!). à l'infl:ruétion du procès dudir feigneur Quant il ce qui concerne la plaie que cardinal de Retz ~ fur le crime de Leze- l'églife a reçue en la perfonne de monfei– Maje1l:é; que cette cominiŒ.on doit être gneur le cJ.rdinai de Retz; fi d'un côté un cas notoirement privilégié, & qui fait l'on confidere tant de diverfes entreprifes ceffer toute exemption & privilege ~ felon faires fur fon autorité ~ durant le cours de les loix & ufage de tout temps pratiqué fa longue détention ~ une commiffion en– dans .le royaume: fur quoi la compagnie voyée par le Roi au parlement~ pour in– devoit remarquer que cette commiilion former contre fa perfonne , au préjudice n'av?it pu ni dû être donnée au préjudice des immunités de l'églife & de fes privile– des Immunités de l'églife, qui exemptent ges; fadminifhation de fon dioce{"e corn– Ies cardinaux, les arche~êques & les évê- mife à fon chapitre par autorité, & par <tues ~ de toute forte de JuriCdiétion fecu- main fouveraine; [es lettres de communi– here, le crime de Leze-Nlajdlé ne faifant cation avec les prélats ne France ~ avec fes pas ~e1rer l.ad . exemption ~ les Rois même confreres ~ réputées criminelles & paffées ne 1 ayanqamais prétendu ~ puifqu'aucune par le feu; fes grands vicaires empêchés de leurs o~donn:lnces n'en a parlé; que fi' dans leurs fonétions ; l'un d'eux crié à fon ql:elquefOls les. parlemens avaient voulu de trompe 3 la porte de fon églife, banni fa1r: des e,nt,rep;11es,fur cette rnJtiere, elles & privé de fes bénéfices ~ en un mot ~ tout 4VOlel?t ete rep~ree~ ?ar. les arrêts du commerce libre rompu ~ntre Je pafleur & ~onfell, & par amfi Il etOlt de la ~erniere fes ouailles par les ordonnances publi– lmportance de demander que h\dlte com- ques; que c'eH: autant d'infraétions des Tom. II, C c e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (02)