Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 1

105 9 Des Hérétiques. T1T. VI. CHAI'. V. 106o avec d'autres immeubles, ou que le prix VIlI. Et à faute par no(dits rujets qui en ait été . empl~yé en acquifition ~e fe font re~!rés en pays étrangers, ou Jeurs fonds dont ils Jowlfent aél:uellement, ils enfans qu ils y ont emmenés ou qui y foient tenus de s'en départir au profit de font nés depuis leur retraire, de revenir nofdits fujets qui reviendront , ou de dans notre royaume dans les termes & leurfdits enfans à leur déf:rnt, lefquels aux conditions ci-delfus ; nous, de notre feront mis en polfeflion defdits immeu- grace fpéciale, pleine puilfance & auto– ble~ , pour ~? joui_r & I;s poffé_der en ri té royale ~von_s maintenu ceux. 9ui pof– ple1ne propnete , amfi qu ils auraient pu fedent lefdits biens en la propneré d'i– faire à l'égard de leurs biens s'ils na- ceux , fans qu'ils puilfent y être troublés voient point été aliénés. à l'avenir par nofdits fujets qui font for- V. Voulons que ceux qui rentreront ris de notre royaume, fous quelque yré– ainfi dans leurs biens, ne puilfent for- texte que ce puilfe être , à la charge par mer aucunes demandes contre ceux qui ·eux de vivre exaél:ement & fidelemeut en auront joui en vertu de notre édit du dans la profeflion & exercice de h reli– mois de décembre 1689. pour la re!litu- gion catholique, apoHolique & romaine, tian des revenus, ni pour le prix des ven- & de n'envoyer dans les pays étrar.gcrs tes qui auront été faites en deniers fans aucune partie du fonds, ni même dure– aucune fiipulation d'emploi, & qui pa- venu defdits biens dont ils jouilfent par roîtront avoir été payées par quittances notre grace, à peine (en ca·s de contra– ·paffées devant notaires avant la publica- vention :l. ces d1fpofitions) d'être privés tian de notre préfente déclaration , ni de la jouiffance , & même du fonds def– fous prétexte des. dégradations qui pour- dits biens> dont nous nous rcJ'ervons la raient y être arrivées durant cc temps , difpofition au profir d 0 autres perfonnes ni troubler ceux qui les auraient acquis de la même famille , ou autrement, ainfi ou pris à rente, en tout ou partie, de- que nous le trouverons à propos. S1 DON· puis le premier janvier 169f. en affirmant NONS EN MANDEMENT à nos amés & néanmoins par les ''endeurs & par les féaux confeillcrs les Îens tenant notre acquéreurs, lorfqu'ils en feront requis , cour de parlement à 1 aris , que ces pré– que lefdits contrats de vente & bau:t font fentes ils aient à faire lire , publier & férieux & véritables, & que lefdits·biens regifirer, & le contenu en icelles exé– demeurent affeél:és aux dettes auxquelles curer fclon leur forme & teneur. CAR ceux 9ui en jouiffoient peuvent les avoir rel eH notre plaifir. En témoin de quoi affeéèes depuis ledit jour , & que pareil- nous avons fait mettre notre fcel à cef– lement ceux qui ont joui defdits biens ne dites préfentes. DONNE' à Verfaillcs le puiffent intenter aucune aétion , ni for- vingr-m:uvieme jour du mois de décem– mer aucune demande contre ceux qui bre , l'an de grace mil fix cent quatre– rentreront dans lefdits biens , fous pré- vingr-diK-huit, & de notre regne le cin· texte de réparations & d'amélioracions. quante-fixieme. Sitné, LOUIS. Er pllls VI. Défendons à ceux qui rentreront has , Par le Roi, PHELYPEA ux. Et fcel– dans leurs biens en vertu de notre pré- lée du grand fceau de cire jaune. fente déclaration , de les vendre , alié– ner & hypothéquer , en tout ou partie, durant dix ans , fans notre permiffion portée par un brevet figné de nous , & contrefigné par l'un des fecrétaires d' é– tat de nos commandemens , fi ce n'efl qu'ils en difpofent par des contrats de mariages, ou autres aél:es , en faveur de leurs enfans ou autres héritiers préfomp· tifs demeurant dans notre. royaume. VU. Défendons à ceux qui jouifTent préfenrement defdits biens, de les vendre, aliéner , obliger & affeéter , en tout ou partie , aux dettes qu'ils pourroientcon– rraé:ter, ni de couper aucun bois de haute– .futaie penda11~ Je temps de deux ans. . . Regiflrée en parlement le feptiemejanvier mil fix cent quatre-vingt-dix-neuf Signé, DU JARDIN. XXXII. Déclaracion du Roi, du r If. oaohre r700. concernant l'éducacion des enfans de la R. P. R. L Ou1s, par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre, à tous ceux qui ces préfentes lettres verront, falur. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-01] Corpus | Histoire de Provence