Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

196 CODE DE COMMERCE. 425. Ne seront point admis à la réhabilitation les ban– queroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, ·escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires ni les tuteurs et administrateurs ou autres comptables qui n'auront pas rendu et soldé leurs comptes en retard. Pourra être adnlis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné.-Com. ir. 612. 426. Le failli pourra être réhabilité après sa mort.– Com. Ir. 614. 427. La réhabilitation pourra être prononcée en instance ordinaire dans les cas suivants ;- (1) Lorsque, avant l'expiration des délais pour la vérifica– tion et l'affirmation des créances, le failli aura, même avec les deniers d'un tiers, remboursé effectivement les créances en principal, intérêts et frais, pourvu que le tiers ne se fasse pas subroger en tout ou partie des créances et ait fourni les londs à titre entièrement gratuit; t(2) Lorsque la réalisation de l'actif par les soins des -syndics aura suffi pour payer intégralement les créanciers.– Com. 297 S., 306 s. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071