Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 480- !loncé, mais le défendeur Tester,a en pOSlSe5sion: il ne pourra ni a.lié– ner... l) (Eod. loc., p. 76, note 99). Le ,c:r.érunci:er saisis!sant « la tnoon1iestablement, à partiif d'8 ,]a date de la ,satsie, un droit de suite SUT rtmmeuble qui ne peut plUiS être ni vendu à 1',ruIlliable, ni engagé à son détr.ÏJmeJlJt ~ (Sousse, 21 octobre 1909. 1. Tr. tunisiens; 1911, p. 34). Cf. C. Proc. civ., art. 686. Â.rt . '709. - La rescision de l'adjudilClation ne ,peut être demandée pour cause de ,lés~on, telle ,que celle qui résu1lterait d'un vice caché ( 1) ;de ID,ême qu'au -cas d'adjudi,cation de droits dndivis dans un immeuble, les 'Ûopropriétaires du saisi ne peuvent 'User de préemption a l'encontre d,e l'adjudi,ca– taire (2).. (1) « J...... 8Iction rédhibitowe n'a pas lieu ,dans les ventes pa:r aUJtorité de justice» (Kha1il, trad. Seignette, art. 173) . (2) « Le droit de pr.éemption n'extste pas, si -la vente est faite en justice sur expropriation forcée » (Code civil tégypti<en, art, 74). Cf. Alger, 27 février 1909, Rev. alg., 1910, 2, 91_ e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011