Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

TITRE IV DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE Observation préliminaire Nouls -n'avons Ipas ,csru devoir prooéder là la ,codification de– toutes les règles ,de la procédure musul,mane d'exécution. Nous nous sommes ,abstenu de relater, notamment, 'celles de <ces règles qui .ont 'pour objet de déterminer 'quelles pel'isonnes ipeuvent recourir à des m,esures d'eXiécution 1 de m ,êm'e que celles qui précisent les ,cr,éances 'pour lesquelles il est ,permis de recourir à ,ces ,mesures, de ,même que ,celles qui fixent les dif,férentes. mesures ,péllr le moyen d~squelles l'exécution peut être assurée, soit dir,ectement, soit indirectem-ent, la contr.ainte 'par .corps, par exem:ple, toujours possible en Algérie, d'après la jurispru– dence, ,enm,atière musulmane. Dès l'instant, en eUet, où, pour les raisons qu'à différentes reprises nous av-oDls indiquées, et qui .ont été agrr-éées par la Commission, notre travail de 'oodifi,cation doit se 'limiter au sta– tut réel immobilier musulman, 'les s'eules règles de l,a loi musul– mane, touchant ,la procédure d"exécution, 'qu'il nous ap,parte– nait de r-elater, étaient 'celles conoernant la saisie im'mobilière. En ,conséquence, les dispositions ,ci-dessous répondent unique– ment 'aux 'questi.ons suivantes: Quels biens i,mmübiliers peuVient être 8'aisis P Dans queHes c.onditions -peuvent-ils l'être ~ QueUe est l,a procédure de la Isaisi'e immobjlière ~ Quels sont les effets de cette saisie ~ Ârt. 697. - p.euvent ,être saisis et vendus à la requête du créancier: 1 0 les ,biens immobiliers, ave·c leurs aocessoires et dépendances, qui ,appartiennent en pl,eine propriété ,au débi– teur ; 2 0 l'usufruit lalppartenant là ·ce débiteur sur les biens de ,même nature ; A moins ,que 'ces biens n'aient été déclar.és , par la 'loi, ina– liénables, ou, sim'plement, insaiSlissables, ou n',aient été rendus· tels Ipar le débiteur, a)11ant usé d'une faculté .à lui laissée par e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011