Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

TITRE III J • DES MODES D ~CQUERIR LES DROITS RÉELS IMMOBILIERS Observations préliminaires Les droits r'éels im'ffiolhiliers s'acquièrent, en dil'oit musul– man: 1° 'par occupation suivie de vlvirf,ication ; 2° par aocession ; 3° par suocession ab intestat ou testamentaire; 3° par con– v'ention à titre onéreux ou gratuit; 5° pail' prescription. I. - Or, les ~lnmeUibles sans maître se trouvant, en Algérie, appartenir à l'Etat fr,ançais, oonfor,mément au principe posé dans l'ail'ticle 7 13 du Gode civi1, la propriété n'en peut plus être acquise que 'conformément aux règles du droit français; il n'y a pas 'lieu, en ,conséquenoe, de ,codifier les dispositions ,de la l0'i uIUtsulm,ane touchant l'oocupation ,et l,a vivificati on des terres lnortes .. II. - D'autr'e part, les rrègles qui gouvernent 1.a matière des successions testamentaires ou ab intestat ont été oondensées dans les ,deux pren1iers titr'es du livre II ,ci-deslsus. III. - Quant aux conventions, nous n'avons 'p~s à indiquer, ici, les règles génér.a,les auxquelles elles obéissent; nous n'avons point à prrésenter une théorie générale des obligations d'après 'le droit 'musulman, .cette matière des obligations étant, dans les territoires auX/quels s'applique le décTet du I7 avril 188 9, mèm,e entre musulmans, régi,e par le droit français, et les règles ,du droit musulm,an n'ayant 'plus d'application que dans la melsure où üe fait 'que l'immeuble, objet de la oonvention, est iSoumi,s à la loi musulmane, en impose 1'observ-ation. En sorte Ique notr,e mission se réduit à ,ceci : ,passer en lTevue les dhl'fére"ntes 'conventions constitutives ou translatives de droits réels i,mmobiliers et indiquer, à l'oocasion de chaeune d',ellels, Jes rrègles auxquelles elle obéit, à rais'Ûn d,e la nature immobi– lière du bien qui en est l'objet. IV. - Au nombre desconventi'Ûns dont nous nous proposons de fix~r 'les règles, ne figurera point l'échan,~e. C',est qu',en effet, pour les docteuI'ls 'ffiusulm,ans, la \'lente et 1echange ne sont pas deux actes juridi'ques distincts. Le mot vente a, pOUlf eux, deux e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011