Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

92 RECEPTION DES NOTAIRES .APOSTOL~ ne pourroient inlhu~e~ter q~t'après avoir été immatricules dans un bailliaO'e royat, etott oblige de fe tranf porter dans le fiege royal du ~effort , d'y prefenter fe s provifions de· l'evêque , fon information de vie & inœurs, & <l"y prêter le ferment d'exercer fidclcment ladite charge , de garder & obferver les ordonnances & reglements portes par lefdites provifions i & de ce il deman– doit aéèe. Nous nous fommes étendus fur ces formalités quoiqu'elles {oient abrogecs par les édits pofl:érieurs; parce qu'elles peuvent être encore d' ufo.ge Clî beaucoup de lieux OÙ les edits dont nous allons parler n'ont point cte exécutés. (a) ,,,,.,,~ ---~ . C H A P 1 T R E V. Des Ordonnances qui fervent de reglements aux· Notaires royaztx apoftoliques & de leur réception. LE roi L ouis XIV. donna une nouvelle for~e aux notaires .s;apoftoliques ) & les erigea en titre d'office forme & hereditaire dans c;haque evêche & archevêché du royaun1e , par fon édit du mois d.e. dece1n bre 169 1 , le voici. . ' ' EV I T de cre'ation des Notaires royaux apofloliques. LOUIS , par ]a grace de Dieu , roi de France & de Navarre : A tous- préfèrrs. & à venir, SALUT. Le roi Henry II ayant été . informé par les· remontrances du dergé des abus que les notaires apofioJiques. commettoient dans l'exercice (a) M. Bq.met s·!eft beaucoup érendu dans c~ chapitre fur les anciens notaires apoftohques , fans parler de. la qualité ·& de l'étendue de Jeurs. fonétions; mais l'a uH teur a entendu fans douce les faire affez connaître par les deux édits qu'il a rap– portés , & où il n'efi quefiion · que d'aéfes e~léfiaftiqµ~s. Nous avons déja remarqué. Ct-dev~nt en parlà nt des· prcronornires apo~ohques , que l 'on ne fouffie poinr en,France ~ue l~ pape accorde des pou– v.0.1,rs ou des· 4.1fpcnfes pour des ob-jers Gvils · & ternponls, Les . .aaciens notaues. apofioliques -ne pouvo ient donc pa1fer ou r ecevoir que des aB:es ecc.:léft:ifiiques ; on en avoir fait un artide dei 1ibenés de l'églffe galli.cane : cc les notaires apofioli– ,, ques ue peuvenc r ecevoir contrats ~ 1> chofes tempor.elles & profa nes entre les >1 fu jers du roi ·; ne porten t les contrats 1> par eux recus comme vences, échanges ~ · ,, donations'& reis autres,. aucune hypo– ,, rhequ~ fur les biens affis en ce royaume, . " mais font repurés fans effet pour ce: ,, regard , j) art. 2.0, Voye"t. ci-ap,tès la note: fur . Je. chaP.• . e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)