Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

~ 3 1 9 Des Burectu.'I( gln/raux ou Chalnhres foplrltures. 1; 3~ juger, 9u~ l,es cham~res ~iocéfaines n'en ron~ Ce pourvoir par requête pardevant ayent declde en premlere milan·ce. les Juges tenans lerdites chambre's dio- 6~., Que les chambres eccléfia~lÏques céf~ines} fur 1~9uel1e l~fd, juges feront fupeneures pourront, en con~01ffance droIt, alOfi qu Il appartIendra 1 fans que ~e 1 ca ~fe , modére~ l~s t~xes q~~ auront lefdltes parties foient obligées de pren.. ete faites fur les beneficlers qUl Jugeront dre lettre en forme de requête civile. être furchargés-, f.ans. néanmoins. quOil 10°. Qu'à la fin de chaque affemblée leur foÏt permis en aucun cas d.e fixer un générale du Clergé J les réglemens qui y pied certain fur lequellefd. bén.éliders & auronç été faÏtsconcernans le·s chambres autres contribuables aux impofitions' qui tant diocéfaines que fupériel1res feron~ fe font fur le Clergé, foient impofés. envoy.és à la dilIgence de meffi~urs le~ 7°. Que les chambres eccIéfiafiiques agens généraux aux chambres eccléfiaf':' fupérieures ne pourront recevoir aucun tiques fupérieures avec les contrats paf– appel en déni de juilicc ou autrement, fés entre le Roi & le Clergé, les lettre~ ni ordonner que fur cet appelle (yndic patentes intervenues fur iceux 1 pour le du diocefe fera appelIé, que, confor- tout être enrégiHré aux greffes defdiœs Uléinent à. la .cla.ufe du. contrat ayec Sa chambres, à l'effet de sJ y conformer Majeilé & aux lettres patentes, les tcr- dans leurs jugemens. mes échus de la taxe jufqu'au jour de Il p. Que les chambres eccIéfiafiiques rappel nOayent été payés' par provifion, fupériel1res feront tenues dans leurs ju':' & les quittances rlpportées J dont il (era gemens de fuivre & de fe conformer aux fait mention dans le jugement qui fera réglemens des affemblées génerales du rendu par la chambre eccl~fianique Clergé, & aux claufes des contrats faits fupérieure. avec S. M. & des lettres patentes accor- go. Que les juges des chambres ecclé- tiées pour la levée des impofitions. fiafiiques fupérieures feront tenus de ju- l':aŒemblée a en même temps renou.... ger fommairement & à moins de frais vellé les réglemens faits en 1606. pour quOil fe pourra, les caufes qui Ceront por- les chambres fllpérieures , & a ordonné tées' pardevant eux, & ce J conformé- à me!Ueurs les agens de les faire impri.. ment à 1° édit de création defd. chambres mer & de les envoyer aux fyndics ou & aux réglemens du Clergé. promoteurs des chambres fupérieures ; 9°. Q u'el'l cas que les parties ayent· comme au(r. les contrats patTés avec Sa quelque moyen de droit ~ont~e les jugt;- Majen~, & les let~res pat~n.tes ,par elle mens des chambres ecclefiaihques fupe· aC'cordees, pour y etre enregtftrees J afin rieures, ou contre les jugemens qui que les chambres ecdéfiaftiques fup~ .. avaient été rendus en dernier reffort par rieures ayent à sOy. conformer à raveoll· les chambres diocéfaines:J elles pour- dans leurs jugemens. 1 i j i i ii ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)