Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III. - DES DIFFÉRENTS CONTRATS DF~TERMINÉS. 71 417. Dans ces divers cas, les effets de la résolution de la vente des immeubles à l'égard des tiers, ne préjudicient pas aux créanciers hypothécaires inscrits.-civ. 197, 240 s. 418. En matière de vente de marchandises et d'effets Inobiliers, quand un terme est convenu pour le payement du prix et pour la prise de livraison, la vente est résolue de plein droit, si le prix n'est pas payé aux termes fixés et sans qu'il soit besoin de sommation.-Civ. 304, 34R; C.N. 1657. SECTION V.-DE L'AcTION POUR CAUSE DE LÉSION. 419. La lésion de plus d'un cinquième en matière de vente immobilière ne donne lieu au profit du vendeur qu'à une action en supplément de prix et seulement au profit des vendeurs qui sont mineurs.-C.N. 1674 s. 420. Le droit d 'exercer l'action à raison de la lésion cesse deux ans après la majorité ou le décès du vendeur, et ne préjudicie pas aux créanciers hypothécaires inscrits.– Civ. 272, 678; C.N. 1676. SECTION VI.-DE LA VENTE À RÉMÉRÉ. 421. Il faut distinguer deux sortes de vente à réméré:– (1) Celle qui est faite pour donner à l'acheteur l'immeuble ou la chose vendue à réméré en gage de la dette du vendeur; (2) Celle qui est faite avec réserve pour le vendeur de reprendre la chose vendue en rétablissant les choses en leur état primitif, s'il vient à se repentir d'avoir vendu.– C.N. 1659. 422. Le contrat, dans le premier cas, sera régi par les règles spéciales au nantissement immobilier ou au gage.– Civ. 662 S.; C.N. 2071 s. 423. Dans le second cas, la vente à réméré sera régie par les règles suivantes :- Dans le doute, la présOInption sera qu'il s'agit d'un nantis– sement si le prix est payé conlptant ou compensé avec une e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071