Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

, ,/ (')7 TITRE In. - -D~;S InFFl~REN'l'S CONTRATS DETERMINES. 383. Si le vendeur est de nlauvaise -foi, il devra payer mêllle les dépenses de luxe faites par l'acheteur.-Civ. 411; C.N. 1635. 384. La loi assirnile à l'éviction totale l'éviction d'une partie détenninée ou indivise de la chose vendue, ou la revendication justifiée d'un droit de servitude non déclarée, ni apparente au nlOInent de la vente et constituée avant le contrat, lorsque l'éviction partielle et la servitude sont de telle nature que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il les avait connues.-Civ. 51 S., 411; C.N. 1636, 1638. 385. Dans ce cas, toutefois, l'acheteur a le droit de maintenir le contrat, mais il ne peut le résilier au préjudice des droits des créanciers hypothécaires.-civ. 411, 678 s. 386. Quand il maintient le contrat~ ou lorsque l'éviction partielle ou la servitude ne sont pas de telle nature qu'elles autorisent la résiliation, l'acheteur peut réclamer au vendeur la valeur proportionnelle de la partie de la chose dont il est évincé, eu égard àsa valeur réelle au moment de l'éviction, et , dans le cas d'une servitude, des domlnages-intérêts arbitrés par Je tribunal.-Civ. 51 S., 411; C.N. 1(337. 2.-De la Goran!?:r:, de s Vicp,s Cochés de la Ohose Vendue. 387. Le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue, lorsque ces vices sont de nature à diminuer la valeur sur laquelle l'acheteur devait conlpter, ou qu'ils rendent la chose ilnpropre à l'usage auquel on la destine. -O.N. 164:1, 164:3. 388. Dans ce dernier cas, ou quand la diminution de valeur est telle que J'acheteur n'aurait pas acheté, s'il l'avait connue, ce dernier a le choix de résilier la vente, sans préj udice des droits des créanciers hypothécaires, ou de demander une dinlÎnution du prix, le tout a.vec donl- . ,,,. l "1' 11' 1 lnages-Interets, (PU ne sont (US que SIest eta) 1 que e vendeur connaissait le viee caché.-Civ. 316, fi7S; O.N 1643 H. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071