Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'l'I'fRE nL- DES DJFFJ~R, ENTS CONTRATS DÉTERMINÉS . 6G 368. Quand il y a lieu à résiliation, le vendeur doit resti– tuer avec le prix, s'il l'a touché, les frais du contrat et les dépenses légitiInement faites par l'acheteur.-Civ. 240 s.; Com. 364; C.N. 1621. 369. La prise de possession de la chose vendue sans réserves expresses de la part de l'acheteur, s'il connaît l'erreur et la disposition de l' objet vendu par hypothèque ou autren1ent, le fait déchoir du droit d'opter pour la ré– siliation.-Civ. 240 s. 370. L' action en résiliation ou en diminution du prix, ainsi que le droit du vendeur de demander un supplément de prix, s'il ya lieu, se prescrivent par une année, à partir du contrat.-Giv. 240 S., 272; C.N. 1622. 371. Si la chose vendue périt avant la livraison, même sans la faute ou la négligence du vendeur, l~ vente sera résolue et le prix restitué, s'il y a lieu, à moins que l'acheteur n ' ait été mis en demeure de prendre livraison par une som– mation ou tout autre acte équivalent ou par la convention même.-Civ. 240 s.; C. N. 1624, 1631. 372. Si la chose diminue de valeur par détérioration, de telle sorte que la vente n'aurait pas eu lieu si cette dimi– nution était survenue avant le contrat, l'acheteur qui n'aura pas pris livraison aura le choix de résilier ou de maintenir la vente au prix convenu, à moins qu'il n 'ait consenti hypothèque.-civ. 240 s.; C.N. 1636. 373. Si, dans les deux cas qui précèdent, la perte ou la diminution de valeur est imputable à l'acheteur, le prix sera dû en entier; si elle est imputable au vendeur, il sera tenu à indemnité si l'acheteur résilie la vente, et à dirninution de prix, s'il la maintient.-Civ. 173, 240 s. (2) De la Garantie de la Chose Vendue. l.-Dc la Garantie en cas de Revendication cl' Ill/ Tien:. 374. Le vendeur doit, sans qu'il soit besoin de stipula– tion expresse, garantir que l' achete ur ne sera pas troublé e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071