Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

\ 1 i\ \ \ \ 64 CODE CIVIL. 360. La vente d'un jardin comprend les arbres qui y sont plantés, mais elle ne comprend pas les fruits arrivés à Inaturité, ni les arbustes en pot ou en pépinière.-O.N. 1615. 361. La vente d'un terrain ne comprend pas les récoltes. 362. La vente d 'une maison comprend les choses fixées et attachées à cette maison, mais non les meubles qui peuvent être enlevés sans détérioration . .U sera, au surplus, en cette matière, suivi l'usage du pays. 363. Le vendeur doit livrer la quantité, le poids ou la contenance qui sont indiqués au contrat comme étant ceux de la chose vendue.-C.N. 1616. 364. Dans la vente en bloc des choses qui peuvent se J:enlplacer, si la quantité est spécifiée, et le prix indiqué à tant l'unité, et que la quantité réelle soit inférieure, l'ache– teur a le droit d'opter pour la résiliation de la vente ou pour son maintien en payant un prix diminué proportionnelle– ment.-Oiv. 240 s.; Oom. 364; O.N. 1617. 365. S'il Y a un excédent sur la mesure indiquée, cet excédent appartient au vendeur.-Oiv. 240 s.; Oom. 364; (J.N. 1618, 1620. 3.66. Dans la vente des choses qui se comptent à la mesure ou au poids et qui ne peuvent se diviser sans pré– judice, si cette vente a eu lieu avec indication d'une mesure exacte et du prix de l'unité de mesure, l'acheteur a le droit de résilier la vente ou de prendre la chose vendue en entier, en nl aintenant la vente et en payant un prix proportionnel à la mesure réelle. Si, dans le même cas, le prix a ét é indiqué en bloc, l'ache– t eur a l'option ou de résilier la vent e ou de prendre la chose vendue au prix stipulé.- Oiv. 240 s.; Oom. 3(H; O.N. 1619 s. 367. Dans les cas prévus par les articles précédents, la résiliation n'est permise à l'acheteur gue si l'erreur est de plus d'un vingtièrne caleulé sur le prix indiqllé 2-10 s.: Com. :364 ; O.N . 1610. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071