Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

604 TABLE ALPHABÉTIQUE Sociétés commerciales.-Société en commandite -Com. 29 à 37 52, 54 à 62. - Soniétés en partici plltion.-CoIll. 65 à 70 Solidarité.-( Voz'r Obligations.) Solvabilité.-Civ. 440. Soùltes.-Pr. 713. Sous-garant.-Pr. 157 et 15~. Sous-Jocation.-Civ. 449 à 451.-Pr. 761. Sous-traitants.-Civ. 505 à 507. Soustraction frauduleuse.-P. 275 et suiv., 293 et 294. Staries.-Com. mal'. 91. Statut personnel.-R.O. tit. l, 9 et 36.-Civ. 4 et 190.-Pr. 155. Stellionataires.-Com. 425 . Subornation de témoins.-P. 261. Subrogation.-Civ. 223 à 225 et 227. (Voir Cautionnement; Lettre de change; Obligations; Réhabilitation; Tiers détenteur.) Subrogation aux poursuites.-Pr. 604, 636 et 637. Substances nuisibles.-P. 233 et 235. Substitution de mandat.-Civ. 636 et 637. Substitution d'enfant.-P. 252. Successions et testaments.-Civ. 66. - Capacité de tester et forme de tcstament.-Civ. 78. - Mode de ré~ler le3 successions.-Civ. 77. - ~ue propriété cédée par testament.-Civ. 34. - Tiers acquéreurs et ·créanciers hypothécaires de bonne foi.-Civ. 78. Sujet Jocal.-Assignation.-Civ. 13. Sultan.-Compétence des tribunaux.-R. O. tit. l, 10. - Civ. 6. - Nomination des magistrats.-R. O. tit. l, 29. - Droit de grâce.-P. 25. Supplément de prix.-Vente de choses périssables.-Civ. 366. - Prescription oe l'action.-Civ. 370. - Vente immobilière.-Mineurs lésés.-Civ. -:H9. - Prescription de l'action.-Civ. 420. Supplicié.-P. 29. Supposition de nom.-Com. 113. Supposition d'enfant.-P. 252. Suppression d'enfant.-P. 253. Surenchère.-Sa,isie immobilière.-Pr. 660 à 666. - Vente d'immeuble d'incapable.-Pr. 709. - Vente volontaire d'immeuble.-Pr. 717 et 718. SCtreté de l'Etat.-P. 76 à 82, 83 à 94. Suspension du délai d'appel.-Pr. 402 et 427. SyndicS.-Actes conservatoil'cs.-Com. 294 et 295. - Actions collf>ctives.-Com. 260 il, 262. - Apposition des scellés.-Com. 267, 2ti8 et 271. - Clôture des livrcs.-Com. 274.. - Confection du bilan.-Com. 275 à 277. - Continuation du commerce.-Com. 269. - Convocation de l'assemblée des créauC'iers.-Com. 254 et 255. - Créanciers délégués pour surveiller les syndios.-Com. 258 et 259. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071