Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 583 Incompatibilités avec fonctions judiciaires.-R. O. tit. I, 21.- Pro 52. Indivision.-( Voir Partage.) Indu.-(Voir Paiement de l'indu.) Industrie.-Apport.-Civ. 512, 525, 526, 527 et 530. Infractions.-Espèces.-P. 1 à 4. Inhumation.-Supplicié.-P. 29. Injures.-P. 271 à 273, 340. Innavigabilité.-Constatation.-Com. mar. 52. - Délaissement des 0 bj ets assurés. - Com. mar, 227 et 230. - Perte du fret.-Com. mar. 116 Inondation.-P. 323 et 324. InsaisissabiIité.-Navire.-Com. mar. 29. - Petite propriété agricole.-Annexe K, p. 530. - Saisie-arrêt.-Pr. 496 à 500. - Saisie mobilière.-Pr, 517 et ô18. - Traitements.-Pr. 496 et suiv. - Traitements dus par l'Etat.-Annexe H, p. 525. Inscription au rôle.-Pr. 43. Inscription de faux.-Pr. 314 à 333. Inscription hypothécaire.-Faillite.-Com. 294,295 et 338. (Voir Greffe des hypothèques; Créanciers hypothécaires et Créanèiers privilégiés. ) Instruction par écrit.-Pr. 77 à 86. Interdiction des droits civiques.-P. 43 à 45. Interdiction de commerce. - Loyer de l'équipage. - Com. mar. 68 et 69. - Résiliation de la charte-partie.-Com. mar. 94. ( Voir Arrêt de navire.) Interdiction légale.-P. 39. Intérêts.-Civ. 182 à 187. - Associé.-Civ. 520. - Contribution.-Pr. 591. - Dépositaire.-Civ. 602. Effets de commerce.-Com. 194 à 196. - Gagiste.-Civ. 668. - Garantis par inscription.-Civ. 692. - Mandataire.-Civ. 646 et 647. - Ordre.-Pr. 739, 741 et 742. ' - Prescription.-Civ. 275. - Prêt de consommation.-Civ. 581 à 584. - Syndics de faillite.-Com. 290. Interprétation des conventions.-Civ. 199 à 201. Interprétation des jugements.-Pr. 439 à 442. Interrogatoire des parties.-Pr. 170. - Commission rogatoire.-Pr. 176. - Faits pertinents et admissibles.-Pr. 171. - Interrogatoire il, domicile.-Pr. 175. - Jugement du fond.-Pr. 183. _ Procédure à l'andienee.-Pr. 172, 173, 174. 177 il. 180. - Refus de répondre.-Pr. 181 et 182. - Signification des conclusions.-Pr.170. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071