Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

580 TABLE ALPHAB~TIQUE Fonds de commerce.- F.'l.illite.-Coln. 2H8 et 2GH. - Saisie-exéclltion.- Pr. 5:'30. Force-majeure.-( Voir Cas fortuits.) Force publique.-Régllisition.-Pl'. 515. - Réquisition illégale.-P. 88, - Résistance.-P. ~)O à 9::~ et 145. Forclusion.- (Voir Déchéance.) Forfait (!\farché à).-Angmentation de prix.-Ci-v. 510. - Louage d'industrie.-Civ. 404 il, 496. .- Perte'~ de travail.-Civ. 509. Formule exécutoire.-Pr. 106 et 434. Forteresse.-P. 78. Fortifications.-Civ. 25.-P. 8I. Fortune de mer.-Com. mar. 192 et 211. Fournitures.-Acte de commer0e.-Com. 2. - Louage d'industrie.-Civ. 508 et 509. - Prescription.-Civ. 273 et 276. Frais.-Exécution.-Civ. 234. Imputation.-CiY. 236. Vente.-Civ. ~09, 355 et 356. Résiliation de vente.-Civ. 388 et 389. (Voir Faillite.) Franc d'avarie.-Com. mal'. 244. Fraude.-( Voi?' Action paulienne et Dol. Fret ou nolis.-Com. mal'. 104 à 109. Abandon des marchandises.-Com. mal'. 131. Arrêt du navire.-Com. mal'. 113, 114 et 119. Assurance nulle.-Com. mal'. 190. Avarie des marchandises.-Com. mal'. 125, 127, 128 et 129. .. Chargement à l'insu du fréteur.-Com. nlar. 112. Dommages-intérêts.-Com. mal'. 113, 114 et 116. Faillite des chargeurs.-Com. mar. 127. Fret à cueiIlette.-Com. mar. 110 et Ill. Interdiction de commerce.-Com. mar. 118. Perte des marchandises.-Com. mar. 120 et 121. Planches supplémentaires.-Com. mar. 106. Prescription.-Com. mar. 271 à 273. Rachat des marchandises -Com. mal'. 122 et 123. Radoub.-Com. mal'. 115 et 117. Refus de recevoir les marchandises.-Com. mal'. 124. Rétent,ion des marchandises.-Com. mal". 125. Fruits.-Dépositaire séquestré.-Civ. 602. Dommages aux fruits.-Pr. 29. Fruits gâtés.-P. 333. Gage immobilier.-Civ. G76. Gage mobilier.-Civ. 668. Paiement indu.-Civ. 207. Saisie consel"vatoire.-Pr. 7GO à 7H2. Tiers détenteur.-Civ. 712. Usufruit.-Civ. 29. Vente.-Civ. 330, 331 et 360. (Voir Saisie immobilière; Immobilisation.) e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071