Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 579 Faillites.-Jugements en mat.ière de faillit.e (Voies de recours contre les).-Oom. 405 à 408. Jugements en matière de faillite non susceptibles de recours.- Corn. 324 et 410. Lettres de cbange.-Action en rapport.-Com. 240. 1,iquidation du mobilier de la faillite.-Com. 3S L à 386. Présomptions légales en ce qui concerne la femme du failli.- Com. 374 et 378. Rentes viagères ou perpétuelles.-Com. 232. Répartition de l'actif entre les créanciers.-Com. 381 à 386. Revendiclttion des effets de commerce et autres titres.-Com. 391 à 393. Revendication de marchandises.-Com. 394 à 403. P~evendication (Contestlttion sur les demandes en).-Com. 404. Sociétés anonymes ou pltr actions.-Com. 217. Surenchère.-Com. 390. Suspension des voies d'exécut,ion.-Com. 241. Triblmal civil.-Reconnaissance de l'état de faillite.-Com. 223. - Union. (Voir ce mot.) - Vente des immeubles du faillL-Com. 387 à 389. (Voir Syndics; Vérification de créances; Concordat et Réhabilitation.) Fausse monnaie.-P 174 à ]78. Fausses cleIs.-P. 21-sd. Faute.-Capitaine.-Com. mar. 35. - Dommages-intérêts.-Uiv. 177. Exécution impossible.-Civ. 24-1. -- Obligation alternative.-Civ. 153 et IG4. - Source d'obligation.·-Civ. 212 et 213. Faux.-P. 179 à 196. Faux témoignages.-Faux serments.-P. 260 à 266. Femme.-Commerçante.-Com. Il. - Enceinte.-Peine de mort.-P. 30. - ' l\fariée.-Communication au ministère public.-Pr. 68. - Exception dilatoire.-Pr. 155. - Lettre de cha,nge.-Com. 114. Fermier.-( Voir Bail; Saisie immobilière.) Fins de non recevoir.-( Voir Exceptions.) - Matière maritime.-Com. mal'. 274 et 275. Firman.-Sociétés anonvmes.-Com. 46, 51 et 63. Flagrant délit.-R. O.· tit. III, 39.-P. 2-1-5.--1. Cr. 8, 12 à 14. Foire.-Lettre de change.-Echéance.-Com. 133 et 137. Folle enchère.-Raitlie mobilière.-Pr. 529. - Riens d'inc a pables.-Pr. 709. - Formalités de la revento.-Pr. 696 Il, 703. - - Saisie immobjliôre.-Pr. 656. - Sn,isie de mwire.-Com. mal'. 23 - Saisie de rentes.-Pr. 570. Fonctionnaires diplomatiques ou consulaires. - DOCl'et du 1 er mllrs 1901, Annexe A, p. 497. Fonctions publiques.-Usurpation. 87 et 16Z. _ Priv,üion. --P e ioe accesso ire.-P. 41, 42 et 43. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071