Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

578 TABLE ALPHABÉTIQUE Extinction des ' privilèges maritimes.-Com. mal'. 7. Extorsion.-P. 289. Extraits d'actes.-( Foù' Expéditions d'n,ctes.) F Facteurs.-Compétence.-Com. 5. FailliteS.-Actes nuls il. l'égard de la masse.-Com. 235 à 239. - Action en reprise.-Com. 372 et 377. - Admission du failli comme pt1rtie intervenante.-Com. 226. Adminidration des biens du failli en cas de banquefoute.-Com. 411 à 415. Apposition des scellés et mesures cOllBervatoireR.-Com. 213, 215, 247 et 249. Bail.-Loyers à échoir.-Com. 230. Cessation des paiements (Fixation de l'évoque de la).-Com. 220 et 22l. Coobligés et cautions.-CoIll. 358 et 359. Commerçant décédé.-Com. 218. Concordat préventif. (Voir ce mot.) Concordat.. (Voir ce mot.) Créanciers nantis de gage.-Com. 360 à 362. Créanciers privilégiés sur les Illeubles.-Com. 363 à 365. Créanciers hypothécaires privilégiés sur les immeubles.-Com. 366 à 37l. Cours d'intérêts des créances non garanties.-Com. 234. Déclaration ·de faillite.-Com. 202 et 204. Déclaration de faillite demandée par les créanciers.-Com. 204, 211 et 212. Déclaration de fD,illite demandée par le ministère public.-Com. 204, 214 et 215. Dette conditionnelle.--Com. 233. Dette à longue échéance.-Com. 231 et 232. Délais d'appel contre les jugements en matière de faillite.-Com. 405) 40() et 409. Dépôt du bilan.-Com. 203. Droits des femmes.-Com. 372 à 380. Emprisonnement ou garde du failli.-Com. 248 et 251. Exercice des J1ctions par le failli ou contre lui.-Com. 227. Exercice des actions au nom du failli.-Com. 228. Exigibilité des dettes non échues.-Com. 229. - Frais occasionnés par la faillite.-Com. 252. - Juge commissaire (Nomination et fonctions du).-Com.242, 243 et 245. - Juge commissaire (Remplacement du).-Com. 240. - Juge cornmiSSEdre (Reeours contre les ordonnances dll).-Com. 244. - Jugements déclaratifs de faillite.-Publicatiol1.-Corn. 222. Jugements déclaratifs de faillite (Etrets cles).-Com. 224, 225, 229 et 2~~4. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071