Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ET ANALYTIQU1<:: DES MATIÈRES. -----------------~----_.-. Déchéance.-Saisie immobilière.-Dires.-Pr. 635. - Vente.-Prise de possession.-Civ. 369. - Vt:l.rification d'écritures.-Pr. 30l. (V où' Délais; Forclusion; Prescription.) Déchéance des magistrats.-R. O. tit. l, 23. Déchéance du terme.-Civ. 156.-Com. 229. Déclaration de command.-Pr. 658. 571 Déclaration de faillite.-Com 202 et suiv., 224 et suiv. Déclaration de transfert.-Actions nominatives.-Com. 45. Déclaration du tiers saisi.-Pr. 486,487, 490,491,492,548 et 549. Déconfiture de l'acheteur,-Civ. 353. DéIaut-congé.-Pr. 128. Défendeur.-Conclusions.-Pr. 53, 54 et 61. Défense.-Cour d'assises.-I. Cr. 217, Défense d'exécuter.-Pr. 445, 446 et 455. Dégradations.-P. 165, 326, 329, 330 et 340. Délais (en matière civile et commeràale). - Abréviation de délai.-Pr 38 et 39. Actes conservatoires en matière de faillite.-Com. 294. Appel.-Pr. 398, 399, 400, 402, 403, 406 et 407. Assignation.-Pr. 37, 38 et 39. Citation.-r-Pr. 18 à 22. Citation à l'étranger.-Pr. 21. Concordat.-Com. 325 et suiv. Convocation des créanciers.-Com. 254. Délaissement des objets assurés.-Com. mar. 211 et suiv. Dires.-Pr. 635. Enquête.-Pr. 212. Exceptions préliminaires.-Pr. 151, 155 à 168. Exécution des obligations.-Civ. 231. Lettre de change.-Abrogation des délais de grâce et de faveur.- Com. 139 et 163. _ Navire.-Vente.-Com. mar. Il et suiv. _ Opposition.-Pr. 373. _ Prêt de consommation.-Restitution.-Civ. 579. Prorogation du délai.-Pr. 19 à 22, 798, 801 et 816.-Civ. 428. Questions préjudicielles.-Civ. 4. R éférés.-Pr. 137 à 141. Réhabilitation.-Com. 420 et suiv. Saisie immobilière.-Pr. 614. Suspension de délai.-Pr. 402 et 427. Tierce opposition.-Pr. 421. . Tiers détenteur.-Offre de la valeur.-CIV. 706. _ Usufruit.-Extinction.-Civ. 447. Vente.-Dé1ai de grâce.-Civ. 414, 415 et 416. _ Vente.-Paiement du prix.-Civ. 311, 408, 400. _ Vente à réméré.-Civ. 426 ù, 428. _ Vérification de créances.-Com. 296 et suiv. _ Voies d'exécution en matière de ü1il1ite.-Com. ~71. _ Voies de r ecours contre les jugements en ma t10re de faillite.- Corn. 405 et suiv. (Voir Bref délai.) e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071