Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 567 Concordat.-Mise en liberté du failli incarcéré.-Com. 357. - Opposition.-Com. 332. - Réintégration du failli dans ses bienB.-Com. 339. - Secours aux faillis.--Com. 350. - Sociétés.-Com. 351. Concordat préventif.-Com. 205 à 207 et 209. - Homologation.-Com. 208. - Rétractation.-Com. 210. . Concours de locataires.-Civ. 448. Concours des créanciers.-Com. 3G6 et suiv. Concussion.-Pr. 746.-P. 114. Condamnation à mort.-Délai.-R. O. Ut. II, 38. Condamnation pour crime.-I. Cr. 253 et 254. Condition dans les conventions.-Civ. lf,7 et suiv. Confirmation.-Excès de pouvoirs des mandataires.--Civ. 648. - Stipulation pour autrui ~ans mandat.-Civ. 198. - Vente par un incapable.-Civ. 320 et 325. - Vente de la chose d'autrui.-. Ci". 333. Confiscation.-P. 6. Conflits de juridiction.-R. O. tit. II, 22 et suiv Confusion.-Civ 169, 221. 266 et 267. Congé.-Bail.-Civ. 470 et 475. - Usufruitiel'.-Civ. 4·47. - Validité.-Compétence.-Pr. 29. , Congédiement.-Du capitaine.-Com. mar. 32 et 33. - Des marins.-Com. mar. 79, 85 et 87. Connaissement.-Définition.-Com. mal' 360 - Dispositions générales.-Com. mar. 99 et suiv. - Assurances.-Com. mar. 187, 188 et 190. - Jet et contribution.-Com. mar. 250, 253 et 255. Connexité.-Pr. 147, 148 et 152. Consentement.-Civ. 188, 193 et suiv. Constitution de rente.-Civ. 583 et 584 - Amortissement du capital.-Civ. 587. - Intérêt supérieur à l'intérêt légal.-Civ. 586. - Remboursement du capital.-Civ. 585. - Rentes perpétuelles et viagères.-Civ. 589. _ Vente des biens du débiteur de la rente.-Civ. 588. Construction.-Sur le terrain d'autrui.-Civ. 89 et suiv. - Sur le terrain non cultivé de l'Etat.-Civ. 80. _ Responsabilité.-Architecte et entrepreneur.-Civ. 500. Constructions maritimes.-Prescription.-Com. mal'. 270. - Privilège.-Com. mar. 5. Consul.-Avis aux consulats.-R. O. tit. 1, 18.-Pr. 5IG. Contenance.-Vente.-Civ. 363 et suiv. Continuation de société.-Com. 64. Contrainte par corps.-P. 23. Contrariété d'arrêts.-Pr. 416 bis. Contrariété de jugements.-Pr. 397.-1. Cr. 263. Contrats.-( Voir Conventions.) e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071