Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

T4BLE ALPHAB~T[QUE Compétence des tribunaux mixtes à l'égard des établissements pieux.-R. O. tit. I, 12.-Civ. R. _ en matière hypothécaire.-R. O. tit. I, 13.-Civ-. n. _ à l'égard des questions de statut personnel.-Civ. t. _ Dispositions transitoires.-R. O. tit. I, 39. à l'égard des fonctionnaires diplomatiques et des Consuls. (Voir Décret du 1 er mars 1901, Annexe A, p. 497.) en matière pénale.-R. O. tit. II, 6 ct suiv.-Civ. 10.-I. Cr. 123, 124 et 125. (Voir Règlements de police.) Evaluation des causes.-Pr. 28. Justice sommaire.-R. O. tit. I, 14.-Pr. 29. Référés.-Pr. 34 et 136. Tribunal de commerce.-Pr. 33.-Com. 1 à 8. Tribunal civil.-Pr 32. Compétence territoriale.-Dispositions générales.-Pr. 35.-Civ. 13 et 14. - Radiation des hypothèques.-Civ. 696. - Sortie d'indivision.-Civ. 549. Complice.-P. 73 et 74. Complot.-P. 86 et suiv. Composition.-( Voir Transaction.) Composition en cas de prise.-Com. mal'. 233 et 234. Compromis.-Civ. 632 et 633.-Pr. 792, 793 et 800. Compte courant.-Hypothèques.-Civ. 685. - Intérêts.-Civ. 187. - Revendication.-Faillite.-Com. 393 et 396. Compte de retour.-Com. 190 à 192. Compte du syndic.-Com. 339, 340, 349, 355 et 356. Compulsoire.-Pr. 789. ConciliatioD.-R. O. tit. I, 14. Conclusions.-Défendeur.-Pr. 53. - Demandes incidentes.-Pr. 334 à 339. - Interruption.-Cessation de la procédure.-Pr. 340 à 342 et 348. - Serment.-Pr. 188. Concordat.-Com. 310, 311, 312, 318; 319, 320, 327, 329, 331, 333 et 334. - Abandon d'actif.-Com. 340 - Annulation du concordat (Effets de 1').-COll1. 343 et suiv. - Annulation et résolution du concordat.-Corn. 341 à 346. - Banqueroutier frauduleux.-Com. 330. - Banqueroutier simple.-Com. 331. Cessation des fonctions des syndics.-Coln. 339. Convocation des eréanciers.-Com. 325 et 326. Créanciers hypothécaires et privilégiés.-Coll1. 328. Clôture en cas d'insuffisance de l'actif.-Coll1. 3,17 et 348. Dol. banqueroute frauduleuse.-Com. 341. Effets.-Com. 338 à 340. Homologation.-Com. 335, :336 et 3:37. - Inexécution par le ft:tilli des conditions du conoordat.-Coll1. 3"12. - Liquidation de la failIite.-Com. 852 à :354 et :356. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071