Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

564 TABLE ALPHABftTIQUE Certificat d'inscription hypothécaire.-Civ. 767 et 770. Certificats faux.-P. 1n:l :\ 1 n5. Cessation de paiements.-Faillite.-Com. 202, 204, 220, 221, 235 et suiv. - Oppo~ition au jugement fixant la datf'.-Com. 405. - .Fixation d'une autre date.-Com. 408. Cession d'actions de société.-Gage commercia1.-Com. 82. - Société a,nonyme.-Com. 44 et 45. Cession de bail.-Civ. 449, 450 et 451. - Faillite.-Com. 230. - Vente.-Pr. 530. Cession de créances et de droits incorporels contre des tiers.– Civ. 434 /)t, 435.-Pr . 4n5. - Cession de créanceR en matière commerr.iale.-Civ. 437. - Obligations purement civiles nées entre indigèlles.-Civ. 436. Responsahilité du vendeur.-Civ. 439 à 441. - Transmission de la proprjété vis-h- vis des tiers.-Civ. 436. - Vente d'hérpdités échueR.-Civ. 438. Cession de part de société.-Civ. 538. Cession d'usufruit.-Biens 'Vakf':'.-Civ. 2~. - Bif'ns kharadgis.-Civ. 35 et 36. Chambre du conseil.-Opposjtion à taxe.-Pr. 1?3. - Récusation de juge.-Pr. 352. - Mati ère péoa,le.-I Cr. 96. 103, 105, 114 et sniv., 127 et suive Changement de route.-Navire.-Com. mal'. 192 et 193. Changement d'état.-Pr. 340 à 342. Chargement du navire.-Capitaine.-Com. mal'. 36 et 44. - Complément.-Com. mal'. 105. - Jet.-Com. mal'. 245. - Retrait des lllflrchandises.-Com. mal'. Ill. Chartes-parties.-Com. mal'. 90 et suiv, Chasse-Ci v. 83. Chemins de fer.-Commissionnaires de transport.-Com. 106. - D~lais.-Parcours.-Pr. 19. Chose jugée.-Civ. 297. Circonstances aggravantes.-I. Cr. 226. Circonstances atténuantes.-P. 341. Citation directe.-Partie civile.-I. CI'. 41. Clause pénale.-Civ. 152 no 154. Clef.-Délivrance d 'immeu ble.-Civ. 343. - .Fausse clef.-V 0] qualifié.-' P. 277, 280 et 288. Clôture.-Destruction.-P. 322. ClÔture de la faillite.-Insnffisance d'actif.-Com. 317 et 348. - Après concordat.-Com. 339. - A prèR union.-Com. 85ft Coalition.-Transa.ctions commerciales.-P. 309 et 310. Codes.-Application.-R. O. tit. l, :34. - Mise en vigueur.-Civ. 1 et 2. - Additions.-Modificultions.-Civ. 12. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071