Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

, J 552 TABLE DES MA:rIl~RES. ANNEXES. PAGES. ANNEXE A.-Décret du 1 er ma.rs 1901 rtSglant la situation juridique des fonctionnair~s diplomatiques ou consulaires et du personnel des consulats (Cawas) 497 ANNEXE B. -Décret du 31 janvier 1889 relatif aux ordonnances qui seront appliquées par les Tribunaux Egyp- tiens Mixtes 498 ANNEXE C.-· Décret du 26 mar!=; 1900 réglementant les conditions d'exercice, les effets et les causes de déchéance du droit de préemption... 500 ANNEXE D -Décret du 24 décembre 1906 (Loi nO 27 de 1906) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique 506 ANNEXE E.-Décret du 20 mai 1905 (Loi nO 18 de 1905) suppri– mant le double du registre des inscriptions hypothécaires 515 ANNEXE F.-Décret du 25 mars 1880 fixant les formes de la saisie et de la vente des fruits, récoltes, objets mobiliers, bestiaux et immeubles du contribuable qui n'aura pas payé à l'échéance les impôts ou les dîmes 516 ANNEXE G.-Décret du 26 mars 1900 portant réglementation de la procédure et des effets de la saisie immobi- lière 522 ANNEXE H.-Décret du 26 févriE'r 1890 déclarant incessibles et insaisissables les sommes dues par l'Etat et les Administrations à titre de pension, de traitement et de solde, si ce n'est pour dette envers l'Etat. 525 ANNEXE l.-Décret du 24 décembre ' 1900 portant réglementation des maisons dE' prêts sur gage 526 ANNEXE K.-Législation sur l'insaisissabilité de la petite propriété agricole 530 A:N:I'EXE L-Décret du 8 aoùt 1916 (Loi nO 18 de 1916) sur le remblayage ou dessèchement des éta,ngs et marais '533 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071