Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. .. " " " " 'l'ABLE DE~ MATIÈ: RES . 551 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. TITRE L-DE L'INSTRUCTION PRÉLIMINAIRE. PAGES. I. Règles générales ... 455 II. De la police judiciaire 456 lIT. De la réquisit.ion, de l'instruction et de l'action publique 459 IV. Des plaintes et. de 1:1 partie civile 460 V. De l'instruction et du juge d'instruction VI. Des preuves SECTION 1. Des preuves matérielleR " 2. Preuves par témoins VII. Des mesure13 préYentive~ contre l'inculpé 461 462 463 464 ~, VIII. De la clôture de l'instruction et du renvoi ... 466 ... 470 TITRE II.-DES TRIBUNAUX nE JUGEMENT. CHAP. I. Du tribunal des contraventions 473 ,- II. Du tribunal correctionnel 476 " III. Des Cour~ d'assises ... 479 SECTION 1. Du jur.y ... 480 " 2. Procédure avant l'instruction à l'audience 482 ') Audience de la Cour, examen, jugement ... 483 " .). " 4. Des annulations d'arrêts de la Cour d'assises et de l'exécution 489 " 5. Des condamnations par contumace devant la Cour d'assises ... 490 " IV. Dispositions communes à tous les tribunaux de répres- sion ... 491 V. De la prescript ion 493 " e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071