Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

550 PAGES. CRAP. VI. Des violences et mauvais traitements exercés par les fonctionnaires publics contre les particuliers ... 409 VII. Résistance, désobéissance, outrages envers l'autorité puhlique ... - ... 411 .. VIII. Evasion dl:' détenus, recèlement de criminels 413 " IX. Bris de scellés, enlèvement d'effets et pièces officielles en dépôt 414 X. Usurpation de titres et fonctions ... XI. Entraves au libre exercice des cultes 416 416 " XII. Dégradation des monuments ... 416 " XIII. Obstacles apportés aux communications télégraphiques 417 " XIV. Décrets relatifs à l'imprimerie, à la presse et à l'ensei- gnement public 417 " XV. Fausse · monnaie ... " XVI. Du faux CRAP. " " " " TITRE III.-. DES CRIMES ET DÉLITS CONTIŒ L ES PARTICULIERS ET DE LEUR PUNITION. 1. Incendie volontaire ... II. Homicide, blessures, coups, menaces III. Avortement, débit de boissons falsifiées, vente de subs– tances toxiques sans exiger de garantie de l'acheteur IV. Attentat aux mœurs V. Arrestations illégales. séquestrations de personnes, vols 418 419 423 424 428 429 d'enfants et d' adolescents, enlèvement de filles 431 " " " " VI. VII. VIIT. IX. Faux témoignages, faux serments ... Calomnies, injures, révélations de secrets Vols Banqueroute 432 433 435 43û " X. Escroquerie et abus de confiance... 442 " XI. Entraves apportées à la liberté des enchères. Abus COlll- mis dans les transactions commerciales 443 " XII. Jeux de hasard, loteries ... " XIII. Destruction, dégradation, domlllage~ TITRE IV.-CONTHAVENTIONS Dispositions générales ... 44;'5 445 45] e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071