Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

Tll'RE TITRE CRAP. " TABLJiJ DES l\lATIÈr>'JŒ. 549 PAGES. III.-ExÉOUTION ... SEOTION 1. Dispositions générales " 2. Exécution p~1r voie de saisie-arrêt. Salf<ie- " " " " arrêt conservatoire 3. Exécution par voie de saü'lie et ve~t~ d'~~ meubles et biens mobiliers 4. Saisie et vente de rentes, de titres , d'actio~~ et de créances 5. Distribution par contribution 6. Saisie immobilière ~ 1. Saisie et adjudication § II. Incidents sur la saisie immobilière. Folle en– chère. Vente en justice d'immeubles non 324 324 329 334 341 345 349 349 sai,<:;is ... 362 SEOTION 7. De la distribution du prix de vente d'im- meubles hypothéqués 368 IV.-PROCÉDURES DIVERSES SECTION 1. Prise à partie I. II. " 2. Des mesures conservatoires ... § I. De la saisie conservatoire § II. Du droit d'affectation sur les immeubles SECTION 3. :"., 4-. Procédure d'offres et de consignation Délivrance d'expéditions " 5. Des arbitrages CODE PÉNAL. TITRE l.-DISPOSITIONS PRÉLIl\HNAIRES. Règles générales 372 372 373 373 375 376 378 37R 385 ,. III. Des peÏ!1es applicables aux crimes 388 Des peines applicables aux délit8 et contraventions... 392 Peines accessoires communes aux délits et aux crimes 393 Des cas qui rendent les prévenus excusables, respon- " " CHAP. " " " ,. IV. V. sables ou punissables 394 TITRE II.-DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE ET DE LEUR PUNITION. I. II. III. IV. V. Des crimes et délits contre la sùreté extérieure de l'Etat 397 Des crimes et délits contre la sûreté intérieure de l'Etat De la corruption Détournement de deniers publics, concussion Abus d'autorité; manquement aux devoirs d ' une clmrge publique ... 398 401 404 407 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071