Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

548 CODE TABLE .D]~S MATd:RES. DE ET PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE. Dispositions préliminaires et générales PAGES. 263 TITRE I.-PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CHAP. " " " " I. Règles de compétence en raison de la nature et de l'im– portance de l'affaire II. Assignation. Compétence à raison du siège du tribunal. Mise au rôle des affaires ... III. Comparution des parties ou des mandataires IV. Communication au ministère public V. Instruction par écrit VI. Des jugements ... VII. Jugements par défaut " VIII. Des ordonnances sur requête ... " " IX. Procédure spéciale des référés X. Des procédures diverses pendant l'instruction de l'affaire SECTION 1. Des exceptions préliminaires § 1. Déclinatoire pour incompétence et demande de renvoi à un autre tribunal ... § II. Demande en nullité ... § III. Exceptions dilatoires SECTION 2. De la procédure en matière de preuves Disposition générale § 1. De l'interrogatoire des parties § II. Du serment ... S III. Enquêtes § IV. Des expertises § V. Des visites de lieux ... § VI. Du transport du tribunal § VII. Vérification d'écriture SECTION 3. De l'inscription de faux " 4. Des demandes incidentes, reconvention- 267 267 271 273 277 278 280 284 285 286 287 287 287 288 288 290 290 291 292 294 300 303 304 304 307 nelles et de l'intervention 310 TITRE " 5. De l'interruption et de la cessation de la procédure , , n. De la récusation II.-DES VOIES OUVERTES POUR ATTAQUER LES J UGE– MENTS SECTION 1. De l'opposition " 2. De l'appel ,. :3. Tierce opposition ... " 4. De la requête civile 311 3]2 316 3JH 318 322 322 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071