Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

546 CRAP. " " , TABLT~ l)]<JS MATTE RES. CODE DE COMMERCE. I. Dispositions générales SECTION 1. Compétence PAGES. 121 121 122 123 " 2. Des commerçants ... " " 3. Des livres de commerce 4. De la publicité à donner aux conventions matrimoniales des commerçants 124 II. Des différents contrats commerciaux ... 125 SECTION 1. " 2. " 3. " 4. " 5. " G. " 7. Des sociétés ... 125 Des courtiers et des Bourses de Commerce 131 Du gage et des commissionnaires 133 Des eommissionna.ires de transports, voi- turiers, bateliers, etc 136 Des lettres de change ... 139 Des billets à ordre et autres effets de com- merce 152 Prescription des actions en matière d'effets de commerce 152 III. De la faillite 153 SECTION 1. Déclaration de la fa illite 153 " 2. De la nomination du juge-commissaire ] 61 " 3. De l'apposition des scellés et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli 162 " 4. De la nomination et du: remplacement des syndics ... 163 " 5. Des fonctions des syndics '" 165 § 1. Dispositions générales 165 § Il. De la levée des scellés et de l'inventa ire 167 § III. De la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements 168 § IV. Des actes conservatoires 170 § V. De la vérification des créances 170 SECTION 6. Du concordat et de l'union 175 . § 1. De la, convocation et de l'assemblée des ~ II. § III. § IV. § V. § VI. crt:'>anciers 175 Du concordat 176 Des efrets du concorda.t 178 De l'annulation ou de la résolution du COll- cord:l,t ... 179 De la clôture en cas d'insltffisa.nce de l'actif... 181 De l'union des créanciers 181 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071