Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

, TABLE DES ~IArrlf~ItES. RÈGLEMENT D'ORGANISATION JUDICIAIRE. CRAP. " " TITRE l.-JURIDICTION EN MATIÈRE CIVI LE ET (. OM1\:lERCIALE. I. Tribunaux de prel1ière instance et Cour d'appel § I. Institution et composition § II. Compétence § III. Audiences § IV. Exécution des sentences § V. Inamovibilité des magistrats. Avancement. compatibilités. Discipline ... II. Parquet III. Dispositions spéciales et transitoires TITRE II.-JURIDICTION EN MATIÈRE PÉNALE. PAGES. 1 In- 1 3 4 5 5 6 7 CRAP. 1. Tribunaux des contraventions, de police correctionnelle et Cour d'assises 9 § 1. Composition § II. Compétence II. Dérogation au code d'instruction criminelle 9 10 12 § 1. Poursuite... 12 § II. § III. § IV. § V. Instruction 13 Règlement de la compétence dans les conflits de juridiction ... 14 Débats devant la Cour d'assises 15 De l'appel et du pourvoi contre les jugements de condamnation 15 § VI. Etablissement de la liste des jurés et choix des assesseurs § VII. Exécution 15 16 TITRE III. § J. Disposition spéciale § II. DisI)osition finale .. , , 17 17 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071