Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ANNEXE L. 539 ART. 17. Nos Ministres de l'Intérieur, des Travaux Publics, des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur trente jours après sa publication an " Journal Officiel." e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071