Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ANNEXE L. 533 ANNEXE L. Décret du 8 Août 1916 (Loi nO 18 de 1916) sur le Remblayage ou Dessèchement des Etangs et Marais. N OU8, SULTAN D'EGYPTE, Vu la Loi nn 17 de 1911 modifiant l'article 12 du Code Civil Mixte ; Considérant la nécessité qui s'impose dans J'intérêt de la santé publique, de réglementer le remblayage ou dessèche– ment des étangs ou marais dans les Gouvernorats ou Moudiriehs ; Vu la délibération en date du 7 avril 1916 de l'Assemblée prévue à l'article 12 du Code Civil Mixte; Sur ]a proposition de Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice et l'avis conforme de Notre Conseil des Minis– tres; D:ffiCR:FJTONS: ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire d'un étang ou marais dans lequel l'eau séjourne un temps assez long pour constituer un danger pour la santé publique, est tenu de le remblayer ou de le dessécher conformément aux dispositions de la présente loi. ART. 2. Le remblayage ou dessèchement sera ordonné par u~ arrêté pris par le Ministre de l'Intérieur, après les InvestI– gations nécessaires à, cet effet et après entente avec les Départements intéressés, et, s'il y a lieu, avec le Conseil Pro– vincial. L'arrêté ne pourra avoir pour objet que les étangs ou marais déclarés par l'Administration de l'Hygiène Publi9- ue comme dangereux pour la santé publique. Il pourra VIser un ou plusieurs étangs ou marais. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071