Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

530 ANNEXE K. ----- _._._ ------------ (2) Rembourser, tant en principal qu'en intérêts, la somme pour laquelle l'objet a été engagé, à moins que, au moment du prêt, le prêteur ait pu savoir que l'objet déposé n'était pas la propriété de l'emprunteur ou que celui-ci ne pouvait pas l'engager. ART. 13. Ces dispositions entreront en vigueur un mois après la publication qui en sera faite dans les formes prescrites p.a:: l'article 35, titre l, du Règlement d'Organisation Judi– CIaIre. ART. 14. Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. ANNEXE K. LÉGISLATION SUR L'INSAISISSABILITÉ DE LA PETITE PROPRIÉTÉ AGRICOLE. Décret du 28 Novembre 1912 (Loi nO 31 de 1912), modifiant des Dispositions du Code de Procédure Civile et Commerciale Mixte relatives à la Saisie Immobilière. Nous, KHÉDIVE D'EGYPTE, Vu la Loi nO 17 de 1911 modifiant l'article 12 du Code Civil Mixte ; Vu le Code de Procédure Civile et Commerciale Mixte· Vu la délibération en date du 14 juin 1912 de l' Assem~ blée prévue à l'article 12 du Code Civil Mixte· , e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071