Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

520 ANNEXF~ F. Procès-verbal de la saisie sera dressé et notifié au pro– priétaire connu de l'Administration en la personne du détenteur de l'immeuble, quelle que soit sa qualité, dans les formes indiquées pour le procès-verbal de saisie mobi– lière. Ce procès-verbal relatera la désignation et l'évalu~ ation de l'immeuble. ART. 12. Dans le délai d'un mois au moins et de quarante-cinq jours au plus après la notification du procès-verbal de saisie, il sera procédé à la vente aux enchères publiques de l'im– meuble saisi. Avis de la vente sera inséré deux fois à huit jours d'intervalle dans le journal officiel arabe, et placardé à la porte du Gouvernorat ou de la Moudirieh et de la demeure du Cheikh el Beled, si l'immeuble est situé dans les villages, ainsi qu'en un lieu apparent de l'immeuble saisi. Le dernier avis devra être inséré au journal huit jours au moins avant le jour fixé pour les enchères. Les avis et placards contiendront l'indication du jour de la vente, la désignation de l'immeuble, une mise à prix suivant estimation faite au procès-verbal de saisie et, s'il y a lieu, tous autres renseignements relatifs aux conditions de la vente. ART. 13. La vente aura lieu à la Moudirieh ou au Gouvernorat en séance publique, en présence du Moudir ou du Gou– verneur ou de son Wékil, assisté d'un écrivain de la Moudi– rieh ou du Gouvernorat. L'evaluation donnée par les Notables, l'expert ou l'ar– penteur au procès-verbal de saisie, servira de mise à prix. Le Moudir ou Gouverneur ou son Wékil prononcera l'adjudication au profit du plus offrant et dernier enché– risseur, c'est-à-dire au profit de celui dont l'offre n'a pas été couverte dix minutes après la dernière offre par une autre offre supérieure. Le prix d'adjudication sera payé au comptant et en , especes. Pro.cès-verbal des enchères sera dressé et signé par le Moudu ou le Gouverneur ou son Wékil et par l'écrivain qui l'assistera. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071