Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

1 f ! i , ANNEXE F. 519 La vente sera faite à la criée et les fruits, récoltes, objets mobiliers ou bestiaux saisis seront adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur. La vente sera poursuivie jusqu'à concurrence des sommes dues, de celles à devoir à la fin du mois courant et des frais, s'il y a lieu. Il sera dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal mentionnera la cause de la vente, la désignation des choses vendues, leur provenance, l'heure de l'ouverture et de la clôture des enchères, le prix d'adjudication et le nom des adjudicataires. Le procès-verbal sera signé ou cacheté par le délégué de la Moudirieh ou du Gouvernorat, par les deux Cheikhs ou Notables et par les adjudicataires. Le prix d'adjudication devra être payé au comptant et , en especes. CHAPITR,E IlL-Saisie et Vente Immobilière. ART. 10. En cas d'insuffisance du produit de la vente faite sur saisie mobilière il sera procédé à la saisie immobilière dans les formes ci-après indiquées. Un mois avant la saisie immobilière, il sera notifié au propriétaire connu de l'Ad– ministration, en la personne du détenteur de l'immeuble, quelle que soit sa qualité, par un agent de la Moudirieh ou du Gouvernorat de la situation de l'immeuble, un com– mandement à fin de saisie immobilière: Le commande– ment devra être fait dans les formes indiquées à l'article 5, .et contenir la désignation de l'immeuble débiteur, les sommes dues et toutes les énonciations et désignations requises par les commandements à fin de saisie immobilière. ART. Il. Un mois au moins et quarante jours au plus après. ~a notification du commandement il sera procédé il, ' la saISIe de l'immeuble par un délégué de la Moudirieh ou du Gou– vernorat assisté de deux Notables et au besoin d'un expert , ou d'un arpenteur chargés de la désignation et de l'éva- luation de l'immeuble saisi. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071