Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ANNEXE E. 515 ANNEXE E. Décret du 20 Mai 1905 (Loi nO 18 de 1905) sup– primant le Double du Registre des Inscriptions tenu par les Greffiers des Tribunaux Mixtes. Nous, KHÉDIVE D'EGYPTE, Vu les instructions pour les Greffiers rendues exécutoires à la date du 27 janvier 1896 ; Vu la délibération de la Cour d'Appel Mixte; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis conforme de notre Conseil des Ministres; DÉCRÉTONS: ARTICLE PREMIER. Tout en continuant de tenir en double le registre des transcriptions (première partie), les Greffiers des Tribunaux cesseront, à, partir de la date du présent décret, de tenir en double original le registre des inscriptions. L'exemplaire supprimé sera remplacé par les doubles des bordereaux d'inscription préRentés par les parties, lesquels seront réunis et reliés en volulnes pour être déposés aux Archives de la Cour, conformément aux prescriptions de l'article 181 des susdites instructions. ART. 2. Le Greffier devra reporter sur les 'doubles des borde– reaux, la mention et les indications prescrites par l'article 763 du Code Civil et toutes les dispositions relatives au double du registre supprimé seront, en ce qui concerne les inscrip– tions, applicables au double du bordereau qui le renlpIace. ART. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa prOlllulgation. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071