Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

506 ANNEXE D. (2) L'indication du prix et des charges de la vente, avec l'indication des noms, prénoms, profession et domicile ·du vendeur et de l'acheteur. ART. 22. Dans tons les cas, le droit de préemption est prescrit contre -tous préempteurs à l'expiration du délai de six mois à partir du jour de la transcription de l'acte de vente. Cette prescription court même contre les incapables et les absents. ART. 23. Les articles 93,94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 et 101 du Code Civil et 719 du Code de Procédure Mixtes sont abrogés. ART. 24. Ces dispositions entreront en vigueur un mois après la publication qui en sera faite dans les formes prévues par l'article 35, titre l, du Règlement d'Organisation Judiciaire. ART. 25. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret. ANNEXE D. Décret du 24 Décembre 1906 (Loi nO 27 de 1906) sur l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique. Nous, KHÉDIVE D'EGYPTE, .Vu le Règ,lement d'Organisation Judiciaire pour les procès mIxtes en EO'ypte . o. , Après accord intervenu entre Notre Gouvernement et les Puissances qui ont adhéré à. la réforme judiciaire; e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071