Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ANNEXE C. 503 AUT. Il. Si un iInmeuble est vendu indivisément à plusieurs personnes, le droit de préemption ne peut s'exercer que sur l'immeuble entier; si, au contraire~ dans le contrat de vente, l'immeuble a été partagé entre les acquéreurs, le ·droit de préemption pourra s'exercer soit sur la totalité de l'immeuble, soit sur une ou plusieurs quotes-parts, en :se conformant aux règles établies pour l'exercice du droit de préemption. CHAPITRE IL-Des Effets de la Préemption. ART. 12. Sont sans effet à l'égard du préempteur les inscriptions hypothécaires et les affectations spéciales prises contre l'acquéreur, de même que toutes ventes et tous autres droits réels par lui consentis ou acquis contre lui, posté– rieurement à la date de la transcription qui devra être faite de la déclaration de la préemption, conformément à l'article 14 ci-après. Néanmoins, les créanciers privilégiés ou hypothécaires conserveront leurs droits de préférence sur le prix de l'immeuble revenant au préempté. ART. 13. Le préempteur est subrogé vis-à-vis du vendeur dans tous les droits ainsi que dans toutes les obligations de l'acquéreur. Il ne peut toutefois bénéficier des termes de paiernent accordés à l'acquéreur, S1 le vendeur n'y consent. Dans le cas où, après la préemption, l'immeuble serait revendiqué par des tiers~ le préelnpteur ne pourra exercer son droit de recours que contre le vendeur. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071