Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

500 ANNEXE C. ANNEXE C. Décret du 26 Mars 1900, réglementant les Conditions d'Exercice, les Effets et les Causes de Déchéance du Droit de Préemption. Nous, KHÉDIVE D'EGYPTE, Vu le Règlement d'Organisation Judiciaire pour les procès mixtes en Egypte; Vu les Codes Civil et de Procédure Civile et Commerciale Mixtes; Après accord intervenu entre Notre Gouvernement et les Puissances qui ont adhéré à la Réforme Judiciaire; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres; DÉCR~TONS : CHAPITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. Le droit de préemption appartient:- (1) Au copropriétaire indivis de l'immeuble vendu; (2) Au propriétaire voisin dans les cas suivants :- S'il s'agit de constructions ou de terrains destinés à être bâ,tis, situés dans une ville ou dans un village ; Si, pour le service du terrain vendu, une servitude est établie sur le terrain du propriétaire voisin ou si celui-ci a un droit de servitude sur le terrain vendu' , Si les deux ter~'ains so~t contigus de deux côtés et que la valeur de celuI du preempteur représente au 1110ins la moitié de la valeur de l'autre. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071