Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

ANNEXES. ANNEXE A. \Décret du 1 er Mars 1901 réglant la Situation Juri– dique des Fonctionnaires Diplomatiques ou Consulaires et du Personnel des Consulats (Cawas) . Nous, KHÉDIVE D'EGYPTE, Vu le Règlement d'Organisation Judiciaire pour les procès mixtes en Egypte; Après accord intervenu entre Notre Gouvernement et les Puissances qui ont adhéré à la Réforme Judiciaire; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres ; D:gCR:ffiTONS: ARTICLE PREMIER. Tous les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, (mvoyés de l'étranger en Egypte (missi), et leurs familles, auront la faculté d'actionner les tiers devant les Tribunaux Mixtes égyptiens, sans cependant être justiciables de ces Tribunaux comme défendeurs, sauf dans le cas de demandes reconventionnelles jusqu'à due concurrence de la demande principale. S'ils s'occupent de commerce ou d'industrie, s'ils possèdent ou exploitent des immeubles en Egypte, ils seront soumis à la juridiction des Tribunaux Mixtes égyptiens, pour toutes les affaires commerciales ou industrielles et pour toutes les actions réelles immobilières où leur qualité officielle ne sera pas en cause. Tous les autres fonctionnaires non compris dans le prernier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis à la juridiction rnixte pour toutes les affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071