Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE n.-DES TRIBUNAUX DE JUGEMENT. 489 242. Si la réponse du jury est affirmative sur la culpa– bilité, le ministère public est entendu dans ses réqillsitions pour l'application de la loi.-l. Gr. Ir. 362. 243. L'accusé et son défenseur peuvent faire des obser– vations sur l'application de la loi seulement.-I. Gr. Ir. 363. 244. Si le fait déclaré constant par le jury ne constitue ni un crime, ni un délit, ni une contravention, la Cour prononcera l'absolution de l'accm;;é, et ordonnera sa mise en liberté.-I. Gr. Ir. 364. 245. Dans le cas contraire, elle appliquera la loi, même si, d'après le résultat, le fait n'est pas un crime justiciable de la Cour d'assises.-I. Gr. Ir. 365. 246. Dans le cas d'acquittement, comme de condam– nation, la Cour statuera en dernier ressort sur les conclu– sions de la partie civile qui se sera déclarée avant l'audition du premier témoin; ces conclusions devront être formulées avant le verdict; elles ne pourront être augmentées ensuite.– /. Gr. Ir. 366. 247. I.Je débat sur le chiffre de ces dommages-inférêts aura lieu après l'arrêt sur la question criminelle et pourra être renvoyé à la fin de la session, s'il y a nécessité pour l'expédition des autres affaire 248. Toute affaire commencée devra, à partir du tirage du jury, être continuée sans désemparer jusqu'à l'arrêt sur la question criminelle, c'est-à-dire que ni la Cour ni le jury ne pourront s'occuper d'une autre affaire.-l. Gr. Ir. 353. SECTION IV.-DES ANNULATIONS D'ARRÊTS DE LA COUR D'AsSISES ET DE L'ExÉCUTION. 249. Le verdict du jury ne sera attaquable par aucune voie de recours.- R.O. 28, tit. II; J. Gr. ft.. 350. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071