Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

48,Q CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. La décision est constatée pal' écrit par le chef du jury, à la :-)uite de chaque question résolue. Elle est conçue en ces termes :- En cas d'affirmative par sept voix ou plus: "oui, ct, la 1naior'ité. " En cas de négative: "non" sans indication de majorité. Dans les trois 'cas prévus par le premier alinéa, la majorité ne sera indiquée que pour le cas de réponse négative.- 1. Cr. Ir. 347. 235. Le chef du jury signe au bas du verdict, dont il paraphe tous les feuillets.-I. Cr. Ir. 349. 236. Quand le verdict est rendu, l'audience publique est reprise en l'absence de l'accusé. 237. Le chef du jury donne lecture des réponses du jury.-I. Cr. Ir. 348. 238. Si le jury a omis de répondre à quelques questions, s'il y a contradiction dans les réponses, ou s'il apparaît, à la vue du libellé du verdict que quelque formalité essen– tielle a été omise, par exemple, la signature des réponses du jury, l'indioation de la majorité, s'il y a lieu, la Cour, soit d'office, soit à la réquisition du ministère public ou du défen– seur de l'accusé, renvoie le jury dans la chambre des délibé– rations pour réparer l'irrégularité. En aucun cas, sauf sur les questions omises, le fond de l'affaire ne peut être débattu. 239. Le président de la Cour signe ensuite la réponse du jury avec le greffier en audience publique. 240. L'accusé est introduit et il lui est donné lecture du verdict.-I. Cr. Ir. 357. 241. ~i la réponse du jury est négative, la Cour déclare son acqUIttement et ordonne qu'il soit mis en liberté s'il , l' ' n e~t (etenu pour autre cause, ce qui a lieu au greffe de la maIson d'arrêt avec mention sur le registre d'écrou.- 1. Cr. Ir. 358. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071