Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

486 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. 220. Les témoins seront appelés et conduits dans une chambre à eux destinée, d'où ils ne sortiront successivement que pour faire leur déposition devant la Cour.-l. Cr. Ir. 316. 221. Les témoins qui auront déposé devront rester dans l'auditoire jusqu'à la clôture des débats, à moins d'autorisation spéciale de la Cour.-l. Cr. Ir. 320. 222. Il pourra être requis et ordonné qu'ils se retirent pendant la déposition d'un autre témoin; ils pourront être confrontés entre eux.-I. Cr. Ir. 326. 223. Pour aucun motif, si ce n'est à raison de troubles graves causés par lui, l'accusé ne pourra être éloigné pendant le cours des débats. 224. Il sera, pour l'instruction, suivi les règles énoncées aux articles 162, 176 et 177. 225. La Cour statuera, séance tenante, sur les récusa– tions de témoins et d'experts. 226. Après la clôture des débats, le président posera les questions à résoudre et qui résulteront soit de l'ordon– nance de renvoi, soit des débats. Il en donnera lecture. Sur chaque fait principal, la question sera ainsi conçue :– "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol, etc. ?" Chacune des circonstances qui serait de nature à aggraver la peine fera l'objet d'une question séparée. Il en sera de même des faits d'excuse, de prescription, de minorité et de discernement en cas de minorité. Enfin, il sera posé formellement la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes en faveur de l , , R accuse.- .0. 26, tit. II; 1. Cr. l'r. 337, 341. 227 . . L~ position. des questions pourra être débattue par le nllnlstere publIc ou le défenseur de l'accusé. 22~. La Cour statuera sur l'incident. Quand les q"?-estIons seront arrêtées, les jurés se retireront pour déli– berer. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071