Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE n. - DES TRIBUNAUX DE JUGEl\lENT. 485 Lorsque sept noms de jurés non récusés seront sortis de l'urne le tirage se continuera comme il est dit ci-dessus, sur les noms des jurés indiqués pour toutes les affaires de la seSSIon. Le droit de récusation de l'accusé ou du ministère public, pour cette seconde partie du tirage, sera égal, à la condition que l'accusé ait au moins droit à cinq récusations par liste.– B.O. 4, tit. II. 214. Lorsqu'il y aura plusieurs accusés, et qu'ils ne se seront pas concertés pour exercer leurs récusations, ils auront le droit de récuser un nombre égal de jurés, sauf à déterminer par la voie du sort, avant l'appel des jurés, ceux d'entre eux qui auront une récusation de plus à exercer, si le partage ne peut être fait également. Le concert des accusés pourra se faire sur un certain nombre de récusations, sauf à opérer comme il vient d'être dit sur le surplus.-B.O. 4, tit. II; 1. Cr. Ir. 402 s. 215. Après le tirage des jurés, la Cour d'assises se constituera en audience publique. ~" 216. L'accusé sera ensuite amené libre de toute entrave sans préjudice des mesures de surveillance à exercer contre lui. Son identité sera reconnue par la déclaration de son nom, son prénOln, son âge, sa profession, le lieu de son domicile) celui de sa naissance et sa nationalité.-I. Cr. Ir. 310. 217. Il sera, à peine de nullité, assisté d'un défenseur. A moins d'autorisation expresse du président, ce défen– seur devra être un avocat ayant droit d'exercer devant la Cour d'appel.-B.O. 16, tit. II; 1. Cr. Ir. 294 s. 218. Les jurés prêteront successivement le serInent "de juger suivant leur conscience et uniquement d'après les charges qui seront apportées contre l'accusé, et ses moyens de défense. "-1. Cr. Ir. 312. 219. Il sera ensuite donné lecture de l'ordon nance de renvoi.-I. Cr. fr. 313. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071