Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

452 COJ)E PÉNAL. -_._._-------- - ----- S'il s'agit d'un délit correctionnel, le jugement ne pronon– cera pas de peine au-dessus du minimunl déterminé par la loi, et pourra nlême condamner au-dessous de ce minimum à. l'enlprisonnement ou seulement à l'amende, sans toutefois que la peine soit inférieure aux peines prononcées pour .contravention. En matière de contravention, la peine ne pourra être supérieure au minimum prononcé pour le fait poursuivi, et pourra descendre jusqu'à 5 P.T. d'amende.-P. fr. 463. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071