Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

, CODE PENAL. 216 .. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sort.es de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours; s'il y a eu préméditation dûment const.atée, l'em– prisonnement sera de six mois à trois ans.-P. Ir. 309. 217. Lorsque les blessures ou les coups n'auront pas le degré de gravité mentionné aux deux articles précédents, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'une semaine à un an. En cas de prémédit.ation constatée, l'emprison- d , ., d nement sera un mOlS a eux ans.-P. Ir. 311. 218. Quiconque aura, par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, été cause de blessures, sera puni d'une semaine à deux mois d'emprisonnement.-P. Ir. 320. 219. Si les crimes ou les délits de meurtres, blessures ou coups volontaires sont commi~ avec rébellion ou pillage, non seulement les auteurs personnels de ces crimes ou délits seront punis, d'après les lois, mais les instigateurs ou pro– vocateurs de ces rébellions ou pillages seront également punis, pour ces crimes ou délits, des mêmes peines que ceux qui les ont personnellement commis.-.p. Ir. 313. 220. Si un homicide est commis par l'ordre d'un supé– rieur disposant des moyens de contrainte pour faire exécuter sa volonté, le supérieur seul sera puni comme meurtrier. Par les mots: '~Disposer des moyens de contrainte," on entend: posséder le pouvoir de mettre à mort celui qui se refuserait à exécuter l'ordre reçu. Hors ce cas~ l'inférieur qui a exécuté un pareil ordre ne peut être excusable et est puni comme meurtrier, et le supérieur gui a ordonné l'homicide, sans disposer des moyens de contrainte, est condamné aux travaux foreés à temps.-p. 7l. 221. Dans le eas où l'auteur des blessures ou eoups aura agi par ordre d'un supérieur pouvant disposer des moyens de contrainte, ee dernier sera, selon le degré de gravi~lé d~s violenees commises, passible des peines pro– noneees cI ·dessus contre les auteurs de ces violences; si le e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071