Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE II.-·~DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 421 publics, soit par altération des écritures, cachets ou signa– tures, soit par supposition de personnes, sera puni des travaux forcés ou de la détention à temps, sans que la durée de la peine puisse, en aucun cas, être moindre de dix ans.-P. Ir. 145. 185. Sera punie des travaux forcés ou de la détention à temps, sept ans au plus, toute autre personne, ne faisant pas partie de la classe des fonctionnaires publics, qui aura commis le faux.-p. Ir. 147. 186. Sera aussi puni des travaux forcés ou de la détention à temps, sans que la durée de la peine puisse, en aucun cas, être moindre de dix ans, tout fonctionnaire employé dans un tribunal ou conseil ou tout autre bureau relevant de l'administration publique, qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en altérant la déclaration des parties intéressées que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit en constatant sciemment comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.– P. Ir. 146. 187. Celui qui aura fait usage des actes faux mentionnés dans les deux articles précédents, les connaissant pour tels, sera puni des travaux forcés ou de la détention à temps, sans qu'en aucun cas, la durée de la peine puisse excéder sept ans.-p. Ir. 148. 188. Tout individu qui aura, de l'une des ITlanières exprimées ci-dessus, commis un faux en écriture privée ou qui, sciemment, aurait fait usage de la pièce fausse, sera puni d'un an à trois ans d'emprisonnement.-p. Ir. 150 s. 189. Quiconque prendra dans llne feuille ou pennis de route, ou passeport, un nom supposé ou qui aura sci81n– ruent servi de garant pour faire obtenir la pièce sous le nOIn supposé, sera puni de six ITlOis à deux ans d'eInprisonn81nent. -P. Ir. 154. 190. Quiconque fabriquera une fausse feuille de route ou faux permis de route, ou pasReport, ou falsifiera une pièce de ce genre, originaireITlent v6ritable, ou fera usage e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071