Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

376 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 770. Le président mettra son ordonnance au bas de la requête. Il devra surtout, en autorisant l'affectation, prendre en considération le montant de la créance et. la valeur approxi– mative des imrneubles désignés et. restreindra cette affecta– tion, s'il y a lieu, à une partie de ces immeubles ou à un seul ou même à une fraction, s'il estime que cette fraction est suffisante pour assurer le paiement du capital, des intérêts et des frais auxquels le créancier a droit. 771. Si la créance portée par le jugement n'est pas encore liquide, le président pourra la liquider provisoire– Inent et fixera le chiffre pour lequel l'affectation doit être accordée. 772. Pour le cas où le président rejetterait la demande, l'ordonnance pourra être déférée par le requérant au tribunal de première instance, en y appelant le débiteur par citation à vingt-quatre heures. L'ordonnance du président ou le jugement qui autorisera l'affectation sera transcrit dans les formes prescrites par les articles 722 et suivants du Code civil. SECTION IlL-PROCÉDURES D' OFFRES ET DE CONSIGNATION. 773. Le débiteur qui voudra se libérer fera offrir réelle– ment, par un huissier qui en dressera procès-verbal, la chose ou la somme qu'il prétend devoir.-Oiv. 238, 694; Pro 456. 774. Le procès-verbal désignera la chose offerte et l'énumération des espèces, et contiendra la mention de l'acceptation ou du refus de recevoir, et si le créancier a signé, ou refusé ou déclaré ne pouvoir signer.- -Pr. Ir. 812 s. 775. Il sera laissé copie du procès-verbal au créancier. 776. La sornmation d'être présent au dépôt pourra se faire par le même acte ou par acte séparé, et précédera d\ln jour franc, au moins, le dépôt qui sera fait à la caisse du tribunal. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071