Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TrrR~-: IV. - PROcf~DURfi~S DIVERSES. 375 788. Le jugement de validité convertira la SaISie con– servatoire en saisie-exécution, et il sera procédé à la vente dans les formes établies au chapitre de la saisie et de la vente d~s biens meubles.-Pr. 502 s.; Pro Ir. 825. 787. Le propriétaire d'effets mobiliers pourra, avec permission du juge, saisir ces effets entre les mains de tout détenteur. La requête devra désigner les effets à saisir .-Pr. 130; Pro Ir. 826 S. 768. La demande en revendication devra, à peIne de nullité de la saisie, être intentée dans les huit Jours, outre les délais de distance, devant le tribunal du domicile du détenteur.-Pr. Ir. 831. § IL-Dt/; Droit d'Affectation sur les Immeubles. (1) 769 (2). Le créancier qui, aux termes de l'article 721 du Code civil, voudra obtenir un droit d'affectation sur les immeubles de son débiteur, présentera une requête au président du tribunal de première jnstance dans le ressort duquel sont situés les immeubles qu'il entend frapper. Cette requête, qui devra être accompagnée d'une copie du jugement ou d'un certificat du greffier relatant le dispo– sitif du jugement~ contiendra :- (1) Les nom, prénoms, profession et demeure du créancier, avec élection de domicile dans la ville ou siège le tribunal; (2) Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur: (3) La date du jugement et l'indication du tribunal qui l'a rendu; (4) Le montant de la créance; (5) La désignation exacte et précise des imllleubles par leur nature et leur situation. (1) Nouveau paragraphe introduit par le D6el'et du f) déecmbre 188/). (2) Modifié pal' le lkc:rot du 1er (t{>eembre 1HI:l (Loi nO :l:{ de 1 nl:~). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071