Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III.--EXÉCUTION. 369 723. Au moment de l'ouverture du procès-verbal d'ordre, qui commencera par la transcription de la réquisition et de l'ordonnance d'ouverture, l'extrait de toutes les inscrip– tions hypothécaires existantes, délivré par l'officier chargé du bureau des hypothèques, sera annexé au procès-verbal. 724. Les sommations de produire et de prendre com– munication du règlement provisoire seront faites au domicile élu dans l'inscription.-Pr. Ir. 753. 725. Le délai pour prendre communication du règle– ment provisoire et contredire, à peine de forclusion, sera de trente jours; s'il ne s'élève aucune contestation, le juge commis procédera au règlement définitif et prononcera la radiation des inscriptions qui ne viendront pas en ordre utile.-Pr. Ir. 754 S., 759. 726. Il ordonnera la délivrance, par le greffier, des bordereaux de collocation.-Pr. Ir. 759. 727. Les frais de poursuite d'ordre et de radiation d'inscription seront colloqués par privilège.-Oiv. 727; Pro Ir. 759. 728. Chacun des bordereaux portera, au profit de l'ac– quéreur, imputation sur son prix des frais de radiation; il sera d'office ajouté au bordereau du dernier colloqué les frais de radiation des créances non colloquées.-Pr. Ir. 759. 729. La radiation des créances non utilement colloquées ne fera pas obstacle à ce que les créanciers touchent le prix à leur rang, si les créanciers antérieurs sont désintéressés autrement que sur le prix dù par l'acquéreur. 730. En cas de contestation, le juge conunis fera le règlernent définitif sur les créances antérieures à celles qui seront contestées, et ordonnera la délivrance des bordereaux de collocation y relatifs. Il pourra rnêlne faire le règlelnent définitif SUI' les créances postérieures, en réservant une somme suffisante au lllOntant des contestations.-Pr. Ir. 7!')R. 24 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071