Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

rrITRE III. ·-~·-EX:.ÉCUTI0N . 367 être dressé par un avocat et la mise à prix pourra être fixée par la partie. La notification du cahier des charges pourra être faite aux créanciers inscrits.-Civ. 554, 694; Com. 387; Pro 626 S. 711. Chacun des copropriétaires d'un immeuble indivis peut exiger le partage; toute convention contraire ne peut être faite valablement que par des personnes capables de s'engager personnellement et pour cinq années au plus.– e.N. 815. 712. S'il n'y a pas de contestations, il sera procédé conformément à l'article 710.-Pr. fr. 966 s. 713. Si le tribunal juge, à la demande d'une des parties, que le partage est possible en nature, il nommera des experts qui proposeront les lots et les soultes à payer. Les experts pourront être nommés pour examiner si le partage est possible en nature.-Pr. 257; Pro fr. 975. 714. S'il s'élève des contestations sur la composition des lots, il y sera statué sommairement par le tribunal, qui, s'il n'y a pas de contestations ou dès qu'elles seront réglées, , procédera au tirage des lots.-Pr. fr. 975. 715. S'il y a des mineurs en cause, les contestations seront jugées par le tribunal sur les conclusions du minis– tère public, auquel, même s'il n'y pas de contestations, le procès-verbal de lotissement sera communiqué. 716. Si les immeubles ne peuvent être partagés en nature sans qu'il y ait perte, il sera procédé à la vente suivant les mêmes règles qu'en matière de vente volontaire d'immeubles, à la poursuite du demandeur en partage.-Pr. 626 S., 710; C.N. 827. 717. La surenchère du dixième en matière de vente volontaire, judiciaire ou non judiciaire, ne sera ouverte qu'au profit des créanciers inscrits et des créanciers porteurs d'un titre exécutoire ; quand la vente n'aura pas eu lieu e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071